Étude Comparative Des Programmes Canadiens De Mesures De Rechange Ou Comment Favoriser Le Désengorgement Des Tribunaux (original) (raw)

Notions juridiques applicables aux procédures de règlement amiable des litiges au Canada

Revue générale de droit, 2001

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"Le pire règlement vaut mieux que le meilleur jugement" : une ethnographie des pratiques de médiation à la Division des petites créances de la Cour du Québec

2018

La Division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal civil qui a juridiction pour les litiges de moins de 15 000$ et dotée d'une procédure simplifiée plus accessible. Depuis 2002, il y est possible d'avoir accès aux services gratuits d'un médiateur, qui est avocat ou notaire, afin de permettre aux parties de régler leur litige. La médiation y est présentée comme un moyen pour favoriser l'accès à la justice. Le présent mémoire documente les pratiques de médiation dans ce contexte. Une ethnographie judiciaire a été effectuée par le biais de l'observation de près de 50 séances de médiation, ce qui a permis de dévoiler les stratégies des médiateurs pour amener les parties à régler leur litige. En nous inspirant des travaux du sociologue Erving Goffinan, nous avons pu construire quatre catégories conceptualisantes. Premièrement, nous avons constaté l'existence d'une mise en scène et d'un rituel qui ont lieu avant, pendant et après la séance de médiation. Deuxièmement, les médiateurs effectuent une présentation d'eux-mêmes qui insiste notamment sur leur statut professionnel et leur compétence spécialisée en résolution de conflit. Troisièmement, ils tentent d'imposer une définition de la médiation, de réguler le comportement des parties lors de la séance et de les amener à changer leur interprétation des événements passés. Quatrièmement, à l'aide du droit et du discours juridique, ils mystifient les positions des parties afin de les faire douter de leur chance d'obtenir gain de cause. À la lumière de ces résultats, nous concluons en constatant que le cumul de ces stratégies a ultimement pour de effet procéder à la mystification des parties. Ainsi, nous nous questionnons sur la validité de leur consentement à la participation aux séances de médiation et à l'acceptation d'un règlement. Nous terminons avec une réflexion sur la portée sociale de la médiation dans un contexte de néolibéralisation de la justice. MOTS CLÉS: ACCÈS À LA JUSTICE, MÉDIATION, SOCIOLOGIE DU DROIT ET DE LA JUSTICE, ERVING GOFFMAN, ETHNOGRAPHIE, JUSTICE NÉOLIBÉRALE

Enquête québécoise sur la démarche du bilan comparatif des médicaments

2019

Resume Objectifs : Dresser un etat des lieux des pratiques du bilan comparatif des medicaments dans les hopitaux du Quebec en 2016 et obtenir au moyen d’un sondage l’avis des pharmaciens sur l’etat actuel et son evolution. Mise en contexte : Les pratiques heterogenes entourant la conciliation medicamenteuse contribuent a reduire la conformite des pratiques par rapport a celles attendues. Malgre les nombreuses etudes publiees, il n’existe pas de portrait reel des pratiques actuelles au Quebec. Resultats : Vingt-huit chefs de departement ont repondu a l’enquete (taux de participation de 82 %). La plupart du temps, le pharmacien participe a la realisation du meilleur schema therapeutique possible, en revanche, les medecins semblent moins s’y investir. Les infirmieres et les assistants techniques en pharmacie ont des reponses mitigees sur leur role. Au conge des usagers, 59 % des repondants affirment que le pharmacien participe au bilan comparatif des medicaments en preparant ou en vali...

JUSTICE RESTAURATIVE » : UNE VÉRITABLE OPPORTUNITÉ DE MUTATION POUR LA JUSTICE CRIMINELLE EN FRANCE, QUI SE HEURTE À DES OBSTACLES

AGRESTI Jean-Philippe, GASPARINI Eric (dir.), Les mutations de la justice, Aix-en-Provence, PUAM, (p. 119-126) , 2020

À partir des années 1970-1980, la France entre dans la « période la plus répres-sive de son Histoire ». En effet, « le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint un nouveau record au 1 er juillet 2018, avec 70.710 personnes incarcérées ». Une telle politique criminelle, imprégnée de logique répressive, renforce l'exclusion sociale plutôt qu'elle unifie les citoyens. Elle aliène alors la mission de la Justice Criminelle et nécessite une mutation radicale. C'est un lieu commun, enfin, d'avan-cer que les théories et les pratiques pénales classiques ne répondent pas de manière adéquate aux défis socio-politiques contemporains. Le mouvement de la « Justice Restaurative » (ci-après JR) invite à un dialogue interdisciplinaire autour du crime et de son traitement et fournit globalement une réflexion critique et novatrice, voire révolutionnaire, à la question de la Justice Criminelle.

Équivalences Pénales et Solutions De Rechange À L’Emprisonnement : La Métrique Pénale Implicite Des Tribunaux Criminels

Criminologie, 1987

Sentencing research has generally neglected taking into account how perceptions of the severity of available sanctions affect sentencing behavior. Based on the magnitude estimates of just how severe penalties of different kinds and different amounts criminal courts perceive them to be, this paper identifies the current exchange rates on what Wilkins has called the “punishment market” explains why so many alternatives to imprisonment experiments have backfired, offers a justification for the existing penal repertoire and finds criminal court's severity scales to be socially well grounded.