Vers une vraie réforme du régime du contentieux des marchés publics en droit grec (original) (raw)

2012, Revue Jurisdoctoria

Résumé : Dans le cadre de l’autonomie procédurale dont les États membres de l’Union Européenne jouissent, et au regard de la transposition de la nouvelle directive « recours » 2007/66/CE concernant la sauvegarde de la mise en publicité et de la libre concurrence dans la passation des marchés publics, le droit grec a maintenu la plupart des aspects de sa procédure contentieuse précédente. Malgré deux nouveautés radicales que sont l’introduction de délais restrictifs prévus comme ayant un effet suspensif, et la disposition d’un nouveau recours post-contractuel, il s’agit surtout de réformes ponctuelles sans résultat sur le fond, c’est à dire sans protection effective, ni du tiers, ni de la concurrence en général. Après la loi n° 3886/2010, le législateur grec a également maintenu le système à plusieurs vitesses établi par la loi n° 2522/1997 et le code du contentieux administratif grec en ce qui concerne tant la procédure provisoire que la procédure définitive. Par ailleurs, le juge grec insiste pour conserver un contrôle d’excès de pouvoir, malgré un transfert de compétence aux Cours administratives d’appel et alors qu’il a besoin d’un pouvoir plus élargi comme celui dont bénéficie le juge français. Quoiqu’il en soit, nous attendons de voir la jurisprudence appliquant les nouvelles dispositions. Summary: Within the frame of the procedural autonomy that European Union member states retain, and regarding the transposition of the new directive 2007/66/CE improving transparency and non-discrimination in the awarding of public contracts, the Greek law maintained most of its previous litigation process. The introduction of restrictive suspensory periods and the establishment of a novel post-contract recourse have the appearance of innovations, but they are in fact limited reforms that do not ensure any effective protection for non-contracting interested parties or, more generally, for competition. In the wake of the 3886/2010 law, the Greek legislator also kept the multi-level system established by the 2522/1997 law and the Code of administrative procedure, concerning not only the provisional but also the definitive judicial procedure. In this system, the Greek judge insists on maintaining a control of misuse of power when the competence is transferred to the administrative appeal courts and when he needs a broader power like the one of the French judge. In any case, we await case law applying the new legislation.