Public Sector Bargaining and the Local Budgetary Process (original) (raw)
Le modèle belge de concertation budgétaire et les pouvoirs locaux
Reflets et perspectives de la vie économique, 2009
The Belgian model of budget cooperation has been originally devised to maintain Belgian economic and monetary union through a close follow-up of Regions and Communities deficits and debts. Enlarged to take into account European budgetary constraints, this model has devoted a growing attention to the local sector, as detailed in this paper. Up to now, budget and debt assignments for local authorities have been agreed by the supervisory authorities – the Regions – despite the lack of available data on a regional basis. Developments could come from greater involvement and responsibility from local authorities themselves.
les demarches administratives et finacieres dans l'elaboration d'un budget communal (cas de la commune de kairouan), 2014
FR: Ce projet de fin d'étude porte sur les demarches administratives et finacieres aboutisant à l'elaboration d'un budget communal. Le cas d'etude est celui de la commune de kairouan. EN: This end-of-study project covers the administrative and financial procedures leading to the development of a municipal budget. The case study is that of the municipality of Kairouan.
Novos Estudos Jurídicos
Contextualization: The new model of State, which is based more on the stereotype of a constitutional State, imposes an objective of not allowing any constitutional directive to be distorted by the Public Administration. Thus, a recent discussion has been raised among Brazilian academics, following the presentation by the new Law of Acquisition of Public Services and Products; Law 4.253/2020, already approved, which focuses on the requirement of governance by state suppliers, in the same way as is already required of private companies. Objectives: This article aims to demonstrate how the concept of Public Administration is constantly changing in the face of the various state models adopted. Thus, a requirement such as governance by State suppliers cannot be considered inexcusable, especially in light of the principle of neutrality that should permeate the entire Public Administration. Methodology: This is a dogmatic study using the dialectical-inductive method of discourse analysis, ...
Arbitration of disputes arising out of public contracts
2012
Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-i...
Procédures et gestion budgétaires au niveau des collectivités locales
2002
Budgeting is not only a technical process but also a highly political one because technique and discretionary judgement are intertwined, and different actors have different interests. Budgetary procedures can and should help to reduce various types of information imbalance and help local authorities to deliver services more effectively. This study highlights certain sensitive areas in the budgeting process, analyses the solutions tried by the different Council of Europe member states and identifies practices that seem particulary worthwhile. It suggest finally conclusions and guidelines for central governments and for local and regional authorities.
Infrastructure Funding and Public-Private Partnerships
2005
Towards the end of the twentieth century, the trend that seemed to be emerging in many countries was towards a certain distribution of roles whereby transport operations were assigned to the private sphere and infrastructure to the public sphere. Over the past ten years, however, growth in the use of PPPs has signalled a significant change which completely redefines the issue of infrastructure funding. For instance the financial profitability is more important than the socio-economic internal rate of return.
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2004
Deux pôles opposés de l'organisation du débat public Questions Logique consultative : Information à double sens Logique délibérative : Forum hybride Qui participe ? Représentativité statistique Représentativité politique Dans quel but ? Exposer son point de vue Argumenter pour convaincre et être convaincu Comment ? Instruction publique Co-production Contenu du débat ? Débat sectoriel Débat territorial Initiative du débat ? Rôle exclusif de la CPDP ou du BAPE Temps des acteurs (initiative plurielle) La variation des finalités de la participation peut s'envisager dans le balancement possible entre la recherche prioritaire de l'efficacité des décisions et celle de l'exercice de citoyenneté, alternative thématisée par la réforme de l'utilité publique quand elle a distingué l'intérêt général propre de la participation de l'intérêt général du projet. La variation des buts du processus participatif peut, quant à elle, s'envisager dans le choix entre l'écoute et l'enquête que fait ressortir la comparaison franco-québécoise, entre une logique d'investigation, forcément limitée dans le cas français par l'absence d'avis rendu en fin de débat, et une logique de communication qu'ont longtemps privilégiée les maîtres d'ouvrage dans leurs rapports avec le public. Ainsi, la description de la diversité d'exercice du débat public nous montre-t-elle que la pratique des Commissions organisatrices du débat public ne définit pas un modèle unique du « bon » débat, qu'il conviendrait d'ériger en norme, mais seulement un espace de variation des choix d'organisation du débat public, c'est-à-dire un espace d'expérimentation collective de ce qu'est un « bon » débat. Deux plans d'évaluation : la dynamique du débat qui résulte de son organisation, la production du débat qui résulte de sa dynamique Munis de ces quelques repères, notre démarche d'évaluation s'est préoccupée de formaliser comment la dynamique du débat peut influencer le processus de décision. Cette formalisation articule les deux plans d'évaluation que nous avons distingués, celui de la dynamique du débat qui résulte de son organisation, celui de la production du débat qui résulte de sa dynamique. Alors qu'une conception instrumentale de la participation conduit à retenir des critères substantiels (compétences, représentativité, degré de généralité des intérêts défendus) de délimitation du public appelé à participer à l'élaboration des décisions, une conception politique de la participation conduit à rechercher des règles procédurales de conduite du débat public. Évaluer le débat, c'est donc d'abord évaluer la mise en oeuvre d'une conception du débat à travers les modalités de son organisation, son déroulement, son fonctionnement informatif ou délibératif et la place qui y est faite à chacun. Ces modalités d'organisation encadrent les processus d'apprentissage, plus particulièrement les apprentissages des relations entre les acteurs, elles éclairent les conditions de production d'autres apprentissages en amont et en aval du débat. Notre second plan d'évaluation concerne donc les produits de l'apprentissage fait dans le cours du débat.
Bargaining Exercices: beyond Simulation, A Touch of Reality
Relations industrielles, 2005
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