Le raisonnement juridique sur les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal congolais. Du silence du code pénal congolais à la bataille doctrinale (original) (raw)
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2018
En droit international, comme en droit interne congolais, le traitement des personnes âgees de moins de dix-huit ans en matiere penale, interpelle et inquiete. L’interpellation se rapporte particulierement a la situation de l’enfant accuse d’avoir accompli un acte infractionnel ; et l’inquietude est suscitee notamment par rapport au traitement de l’enfant pretendant avoir subi un prejudice a la suite de l’infraction. L’etude a d’abord utilise la methode exegetique, en recherchant le vrai sens a donner aux dispositions normatives en rapport avec la question sous examen. Elle a recouru ensuite a la methode comparative, en rapprochant en effet de la reglementation internationale, celle congolaise. S’il est vrai que d’une part, la reflexion a souligne la justification pragmatique du droit international de la responsabilite penale des mineurs, a travers differents instruments internationaux, regulierement conclus et justement appliques ; il n’est pas moins vrai qu’elle a note d’autre par...
De l’application du principe du double degré de juridiction en procédure pénale camerounaise
2017
Le principe du double degre de juridiction voudrait qu’une decision de justice soit portee devant une instance autre qui lui est superieure, en vue d’affirmer ou d’infirmer la premiere decision. Cela implique en meme temps de discuter les points de droit et les faits. Une juridiction qui ne statue que sur le droit echappe a l’application dudit principe. La procedure penale camerounaise reconnait ce principe, qui peut etre cerne differemment, en fonction des juridictions competentes, et de l’epoque ou vit la nation. Il se degage de cela que le principe est respecte et surprotege devant les juridictions de droit commun, et devant le tribunal militaire en periode normale. L’on assiste a une application extensive de ce principe devant certaines juridictions, en vertu du pouvoir d’evocation de la Cour Supreme en matiere penale. Mais il existe des juridictions ou le principe est totalement ignore.
Revue Quebecoise De Droit International, 2013
Dix ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le droit congolais a connu des réformes intégrant dans la législation congolaise certaines dispositions pertinentes du Statut de Rome. Le principe de coopération entre la Cour pénale internationale (CPI) et la République Démocratique du Congo (RDC) a été mis en exergue et se manifeste au travers de la situation de la RDC pendante devant la CPI. Il en est de même du principe de complémentarité qui s'exerce par le biais de la répression des crimes internationaux aussi bien devant la CPI que devant les juridictions congolaises. Celles-ci ont produit une jurisprudence prolifique digne d'attention pouvant s'inscrire dans la contribution des juridictions congolaises au développement du droit international pénal et humanitaire. Notre article examine le parcours d'adaptation du droit congolais au Statut de Rome de la CPI en scrutant les forces et faiblesses.
Thèse de doctorat, 2017
La RD Congo a hérité de la Belgique un système tutélaire cristallisé par le Décret de 1950 sur l’enfance délinquante à qui l’on a reproché une inadéquation aux réalités sociétales locales. Ce texte est, toutefois, resté en application jusqu’en 2009, année à laquelle le pays s’est afin doté d’une loi sur la protection de l’enfant (LPE). Ce nouveau texte aura le mérite d’aborder la quasi-totalité des questions juridiques relatives à l’enfant ; mais sa principale faille reste le manque de clarté, de cohérence et de vision globale. Cette loi entretient, en effet, un imbroglio juridique qui ressort tant au niveau de la criminalisation primaire que secondaire. Si son intitulé laisse croire à la continuité du modèle tutélaire, son contenu dévoile un alignement sur le code malien de protection de l’enfant de 2002 qui, sur le plan pénal, est influencé par le système français d’obédience répressionnelle. Pendant que certains auteurs continuent à soutenir une irresponsabilité pénale absolue du mineur, la LPE fait appel à certains concepts qui remettent en question cette approche. Ainsi, la présente étude a proposé, à partir du droit coutumier et du droit comparé (français et belge), une lecture pénale et critique de la LPE basée sur une approche systémique, cohérente et contextuelle de la situation pénale du mineur-délinquant. Elle démontre, in fine, l’autonomie du droit pénal congolais des mineurs.
Scholars Bulletin, 2020
Il n'est pas possible de réduire l'activité tumultueuse des humains à un ordre géométrique exempt d'irrégularité et de confusion. De même que les lois simples et constantes de la nature ne peuvent éviter les perturbations qui surviennent dans le cours des planètes, les lois humaines sont incapables d'empêcher le trouble et le désordre résultant des forces d'attraction innombrables et opposées du plaisir et de la douleur. C'est pourtant la chimère que poursuivent les hommes aux facultés limitées quand ils ont en main le pouvoir. Lorsqu'on défend une foule d'actes indifférents, on ne prévient pas des délits qui ne sauraient en résulter, mais on en crée de nouveaux en déplaçant arbitrairement, entre le vice et la vertu, des limites que l'on proclame cependant éternelles et immuables. (...) Si l'on veut prévenir les délits, il faut faire en sorte que les lois soient claires et simples, et que tous les membres de la nation unissent leurs forces pour les défendre, sans qu'aucun ne puisse travailler à les détruire." [
Pierre Félix Kandolo On’ufuku wa Kandolo, 2021
Depuis l’accession au pouvoir le jeudi 24 janvier 2019 de M. Antoine-Félix Tshisekedi Tshilombo, Président de la République démocratique du Congo, une question intéresse l’opinion publique en général et le juriste congolais en particulier, celle de vouloir savoir si le Chef de l’État congolais, en plein exercice de ses fonctions, peut être mis en accusation et être destitué de ses fonctions du Président de la république. Cette préoccupation a et continue à conduire à des analyses diverses, tant dans la presse écrite que dans les réseaux sociaux. Les intellectuels et les juristes prennent couleurs des hommes politiques en expliquant chacun selon sa coloration politique, ethnique, tribale ou selon ses sentiments personnels ; les constitutionnalistes, eux, observent de loin le débat, sans y apporter leur version scientifique attendue par la multitude, permettant ainsi la généralisation de l’intox dans le pays. Mais la question demeure, la déchéance d’un chef de l’État en exercice est-il possible en droit constitutionnel congolais dans son état actuel ? Le Congo a-t-il un système semblable aux systèmes américain et français de destitution du Président de la république ? Quelle interprétation peut-on donner aux dispositions constitutionnelles et légales congolaises pour fixer définitivement l’opinion sur la question ? Pour répondre à ces préoccupations, nous tentons, dans cette réflexion, de préciser l’institution ayant le pouvoir de déclencher une procédure d’accusation, de poursuite et de déchéance d’un Président de la République congolais en fonction. En interprétant la Constitution et les lois de la république, nous dégageons la procédure à suivre, ainsi que les faits pour lesquels il est possible de parvenir à la destitution d’un chef de l’État en plein exercice. La présente analyse se charge donc de répondre aux questions liées aux faits, aux institutions et aux procédures de poursuite d’un Président de la RDC en fonction telles qu’elles sont instituées en droit constitutionnel et en droit judiciaire congolais. Pour comprendre la particularité du droit constitutionnel congolais par rapport aux autres systèmes, un regard attentif sera jeté au fonctionnement des systèmes américain et français sur la même question.
La place de la gouvernance traditionnelle dans le droit congolais : un défi juridique
Dr. Ulrich Kévin Kianguebeni, 2019
Le Congo est un pays de droit mixte en raison de la juxtaposition des normes juridiques. En effet, compte tenu de ses liens avec la colonisation, le Congo a reproduit, à l’indépendance en 1960, le modèle français de gouvernance, au détriment de la gouvernance traditionnelle qualifiée de rétrograde. Cette politique a entraîné la mise en sommeil des pratiques coutumières, fondement du pouvoir traditionnel. Cependant, on peut noter que malgré les tentatives d’affaiblissement du pouvoir traditionnel par le droit et l’administration moderne, les pratiques traditionnelles d’organisation de la société continuent à s’appliquer et demeurent au centre de la vie communautaire. Ce qui nous fait dire que gouvernance traditionnelle et moderne cohabitent dans les faits même si les pratiques traditionnelles ne bénéficient d’aucune reconnaissance juridique. La gouvernance traditionnelle demeure, à cet effet, un droit non officiel et il convient de la légaliser et la légitimer afin qu’elle intègre de manière explicite le système juridique congolais.
La rétention de la peine de mort en droit pénal congolais comme expression d'une politique criminelle essoufflée et obsolète, 2017
Cet article tend à démonter, dans une démarche qui ne fait pas lire mais penser, que la rétention de la peine de mort est l'expression d'une politique criminelle dépassée et inefficace car cette peine qui forme le système angulaire de toute une politique criminelle n'a aucune incidence sur le taux de la délinquance. Aussi, le recours à la peine de mort met en vedette les failles de toute une politique criminelle que le pouvoir exécutif place sous les fourches caudines de ses agendas cachés.