Analyse de régime juridique des sanctions en droit international et la protection des droits de l’homme : Regard sur la République Démocratique du Congo (original) (raw)
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International Journal of Innovation and Applied Studies, 2018
Les sanctions sont des composantes essentielles de tout systeme juridique parce que sur elle repose l’efficacite des normes et des obligations qui les composent, sans constituer le critere d’appartenance d’une norme a la categorie des regles de droit, les sanctions sont tout de meme des piliers importants du droit. Les sanctions des Nations Unies decretees dans le cadre du systeme de securite collective ne sont que les consequences de la violation par les entites non etatiques, les individus, les groupes rebelles de leur obligation internationale, en l’occurrence la violation des droits de l’homme et de droit international humanitaire dont le « respect universel et effectif par tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », au sens de l’article 55 point c de la charte de l’ONU, est un devoir. Ces sanctions concernent le gel des avoirs et des interdictions de voyager. Ces sanctions sont l’un des moyens de pression sur ces individus auteurs d’actes des violations...
Revue Quebecoise De Droit International, 2013
Dix ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le droit congolais a connu des réformes intégrant dans la législation congolaise certaines dispositions pertinentes du Statut de Rome. Le principe de coopération entre la Cour pénale internationale (CPI) et la République Démocratique du Congo (RDC) a été mis en exergue et se manifeste au travers de la situation de la RDC pendante devant la CPI. Il en est de même du principe de complémentarité qui s'exerce par le biais de la répression des crimes internationaux aussi bien devant la CPI que devant les juridictions congolaises. Celles-ci ont produit une jurisprudence prolifique digne d'attention pouvant s'inscrire dans la contribution des juridictions congolaises au développement du droit international pénal et humanitaire. Notre article examine le parcours d'adaptation du droit congolais au Statut de Rome de la CPI en scrutant les forces et faiblesses.
Revue québécoise de droit international, 2012
Dix ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le droit congolais a connu des réformes intégrant dans la législation congolaise certaines dispositions pertinentes du Statut de Rome. Le principe de coopération entre la Cour pénale internationale (CPI) et la République Démocratique du Congo (RDC) a été mis en exergue et se manifeste au travers de la situation de la RDC pendante devant la CPI. Il en est de même du principe de complémentarité qui s’exerce par le biais de la répression des crimes internationaux aussi bien devant la CPI que devant les juridictions congolaises. Celles-ci ont produit une jurisprudence prolifique digne d’attention pouvant s’inscrire dans la contribution des juridictions congolaises au développement du droit international pénal et humanitaire. Notre article examine le parcours d’adaptation du droit congolais au Statut de Rome de la CPI en scrutant les forces et faiblesses.
Pierre Félix Kandolo On’ufuku wa Kandolo, 2021
Depuis l’accession au pouvoir le jeudi 24 janvier 2019 de M. Antoine-Félix Tshisekedi Tshilombo, Président de la République démocratique du Congo, une question intéresse l’opinion publique en général et le juriste congolais en particulier, celle de vouloir savoir si le Chef de l’État congolais, en plein exercice de ses fonctions, peut être mis en accusation et être destitué de ses fonctions du Président de la république. Cette préoccupation a et continue à conduire à des analyses diverses, tant dans la presse écrite que dans les réseaux sociaux. Les intellectuels et les juristes prennent couleurs des hommes politiques en expliquant chacun selon sa coloration politique, ethnique, tribale ou selon ses sentiments personnels ; les constitutionnalistes, eux, observent de loin le débat, sans y apporter leur version scientifique attendue par la multitude, permettant ainsi la généralisation de l’intox dans le pays. Mais la question demeure, la déchéance d’un chef de l’État en exercice est-il possible en droit constitutionnel congolais dans son état actuel ? Le Congo a-t-il un système semblable aux systèmes américain et français de destitution du Président de la république ? Quelle interprétation peut-on donner aux dispositions constitutionnelles et légales congolaises pour fixer définitivement l’opinion sur la question ? Pour répondre à ces préoccupations, nous tentons, dans cette réflexion, de préciser l’institution ayant le pouvoir de déclencher une procédure d’accusation, de poursuite et de déchéance d’un Président de la République congolais en fonction. En interprétant la Constitution et les lois de la république, nous dégageons la procédure à suivre, ainsi que les faits pour lesquels il est possible de parvenir à la destitution d’un chef de l’État en plein exercice. La présente analyse se charge donc de répondre aux questions liées aux faits, aux institutions et aux procédures de poursuite d’un Président de la RDC en fonction telles qu’elles sont instituées en droit constitutionnel et en droit judiciaire congolais. Pour comprendre la particularité du droit constitutionnel congolais par rapport aux autres systèmes, un regard attentif sera jeté au fonctionnement des systèmes américain et français sur la même question.
2016
Par Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA * Résumé en français Dans « La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l'aune de l'affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) », l'auteur analyse principalement l'affaire Patrick Mitchell pour soutenir l'existence en République démocratique du Congo des voies judiciaires internationales efficaces qui assurent la protection des investissements. L'auteur précise que la faiblesse du système judiciaire congolais, miné par la corruption, la partialité des juges ainsi que le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire, ne doit pas et ne peut pas constituer un frein aux investissements privés étrangers. La protection de ces investissements est obtenue au plan international, outre par l'existence d'une procédure de cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (Abidjan, Côte d'Ivoire) dans le cadre du droit Ohada, mais surtout par le CIRDI, sans omettre le fait que la Cour internationale de Justice (La Haye, Pays-Bas) peut également pourvoir à ladite protection judiciaire à travers le mécanisme de la protection diplomatique. D'une complexité remarquable du fait de la mise en oeuvre de trois étapes importantes d'une procédure devant un tribunal CIRDI allant de la sentence arbitrale du 9 février 2004 à l'annulation de celle-ci par un Comité ad hoc le 1 er novembre 2006 en passant par la suspension de l'exécution de la sentence le 30 novembre 2004, l'affaire Patrick Mitchell fixe l'attention. Elle permet de se rendre compte de la réalité de la protection des investissements dans un double aspect jouant en faveur de l'investisseur ou au bénéfice du pays hôte, plaidant ainsi pour une confiance mutuelle en l'arbitrage CIRDI. Aucun favoritisme n'est accordé, ni à l'investisseur étranger ni à la République démocratique du Congo. Résumé en anglais In « La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l'aune de l'affaire Patrick Mitchell devant le Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements » (CIRDI) (International protection of in-* Doctorant en droit public à l'
KAS African law study library, 2021
La Constitution congolaise du 18 février 2006 contient un catalogue étoffé de droits fondamentaux, y compris sociaux. Pour assurer leur mise en oeuvre, le Gouvernement et le Parlement devraient en tenir compte, le premier lors de l'élaboration des lois de finances annuelles et le second au moment de l'adoption de celles-ci. Tel ne semble pas, cependant, la situation sur terrain et ce, notamment à cause de la faiblesse du contrôle de constitutionnalité des lois de finances annuelles. C'est ce que la présente contribution s'efforce de montrer.
KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques, 2017
La présente réflexion s'articule autour des mécanismes juridiques de lutte contre la corruption et l'impunité en République Démocratique du Congo (RDC). En effet, depuis des décennies, ce pays se trouve ciblé parmi les Etats qui, de l'avis de nombreux analystes, ont atteint le degré le plus élevé de la corruption et de l'impunité et ce, malgré l'existence de lois sanctionnant négativement ces fléaux ainsi que de juridictions de l'ordre judiciaire, habilitées à les appliquer. Cet état des choses particulièrement paradoxal, véhicule angoisse et ronge la trame du coeur. Car, au jour d'aujourd'hui, aucune société ne peut prétendre à l'émergence si elle est gangrénée par la corruption et son corolaire, l'impunité. A cet effet, est-il nécessaire de rappeler qu'à l'antiquit, des philosophes à l'instar de Socrate et Platon, redoutant que la société grecque ne connaisse une décadence sans précédent, avaient estimé nécessaire de s'engager dans une lutte irréversible contre la corruption à travers l'éducation de la masse, plus particulièrement de la jeunesse. A cet égard, estimons-nous, l'intellectuel étant « un veilleur dans la nuit » et « un médecin de la civilisation, il n'est nullement injustifié pour notre part, de réfléchir autour de la question sus indiquée quoique d'aucun estiment qu'il n'est nullement facile d'aborder un sujet du genre dans un article. En effet, la corruption et l'impunité demeurent, à notre avis, des pathologies sociales particulièrement graves qui ne peuvent laissé indifférent tout intellectuel averti, à moins qu'il ne soit lui-même impliqué dans la perpétration de ces maux aux conséquences redoutables pour l'avenir et le développement harmonieux de sa société. En clair, la RDC ne pourra, pensons-nous, prétendre à l'émergence qu'à condition de lutter efficacement contre « ces virus » dont les effets ne cessent de détruire au quotidien ses espoirs d'un développement durable. A cet effet, la présente étude se veut à la fois un diagnostic et une thérapie. Elle entend d'une part, montrer que la corruption et l'impunité ne sont pas des simples concepts, elles sont une réalité vécue et un système et tendent pardessus tout à être institutionnalisées. D'autre part cette étude veut proposer de mécanismes juridiques nécessaires pour leur possible éradication car, au fur et en mesure qu'elles s'affermissent mieux s'institutionnalisent, elles amenuisent en même temps les chances du décollage de la RDC sur le plan du développement.