La femme, le mari et le juge: étude sur la procédure à fin d´autorisation d´ester en justice (original) (raw)

2009

Abstract

Au titre de l'article 215 du Code civil, la femme mariee ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari. Si le genre masculin vaut a l'homme d'etre investi de la puissance maritale au sein du couple, le statut d'epoux dirigeant la societe conjugale l'oblige a exercer celle-ci dans un sens conforme a ce qu'attend le legislateur. Des lors, l'article 218 permet a la femme de contester le refus d'autorisation de son mari et de demander cette meme autorisation au juge. Loin de venir attenuer le principe de puissance maritale, le controle du juge vient prouver que cette puissance n'a pas ete devolue au mari dans son propre interet mais dans le cadre d'une economie familiale qui investit le mari du pouvoir de diriger le menage. Si la procedure d'autorisation judiciaire place une epouse, par ailleurs incapable, en demanderesse contre son mari, elle ne tend pas a emanciper celle-ci du joug marital. Elle a pour objectif de maintenir le...

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