La mise en oeuvre de la réglementation : une lecture économico-juridique du secteur électrique et des marchés publics (original) (raw)

2006, Économie & prévision

Dans le champ de l'analyse économique du droit et de la réglementation, la question de la mise en oeuvre des règles est soit éludée, soit traitée sous l'angle de l'enforcement, entendu comme contrôle du respect de règles impératives (Polinski et Shavell, 2000 ; Shavell, 1993). Si l'on considère les règles sous un angle plus ouvert, il est possible de rendre compte aussi bien des règles substantielles, qui définissent des droits et obligations, que des règles procédurales, qui organisent les conditions de leur mise en oeuvre. Cet élargissement de perspective est d'autant plus justifié que le sens des règles-directive européenne, loi ou règlement-n'est pas tout entier contenu dans leur formulation initiale. Les analyses inspirées de la philosophie du pragmatisme en sciences sociales (Bazzoli, 1999 ; Bazzoli et Kirat, 2003) ont montré que la mise en oeuvre des règles n'est pas réductible à leur application par des agents individuels rationnels. Elle implique des opérations de traduction et de production de significations par les destinataires des règles (acteurs économiques, tribunaux, agences de régulation, services de l'Etat) Cette perspective conduit à s'intéresser à deux grandes questions qui structureront cet article. Il s'agit, d'abord, de celle de la portée économique des architectures institutionnelles de la réglementation. L'intervention des organes de réglementation a, en effet, des conséquences sur le type de règles mis en oeuvre. Il s'agit, ensuite, de celle du processus de mise en oeuvre stricto sensu des règles. Celles-ci, comme le mettent en évidence certains juristes (Jeammaud, 1993), ne font rien par elles-mêmes. Leur sens pratique résulte, en fait, de processus d'interprétation-notamment jurisprudentielle-et de leur articulation avec d'autres règles qui leur sont fonctionnellement liées. La perspective suivie ici est plus complémentaire que substituable avec l'économie de la réglementation. Dans ses différentes composantes, celle-ci met l'accent sur des questions de