La sixième réforme de l’Etat : l’art de ne pas choisir ou l’art du compromis ? (original) (raw)
La sixième réforme de l’Etat : l’art de ne pas choisir ou l’art du compromis ?
2015
Abstract
L'ouvrage propose une synthese pedagogique de la Sixieme Reforme de l’Etat, apres son entree en vigueur, autour d’un fil conducteur commun nous conduisant a evaluer juridiquement les choix poses par le legislateur et le pouvoir constituant.
Nicolas Lagasse hasn't uploaded this paper.
Let Nicolas know you want this paper to be uploaded.
Ask for this paper to be uploaded.