[The Supreme Court free genes - Economic and legal justifications - Impacts on innovation and the healthcare offer] (original) (raw)

2015, Médecine sciences : M/S

dominique.stoppa-lyonnet@ curie.net 1 En avril 2010, un juge fédéral de New York (États-Unis) invalidait les revendications de ces brevets portant sur des gènes, aussi bien l'ADN génomique isolé que l'ADN complémentaire, classés produits de la nature non brevetables, ainsi que les revendications des méthodes qui consistent à comparer une séquence mutée à une séquence sauvage d'un gène, au motif qu'il s'agit d'une opération intellectuelle non brevetable. « United States District Court southern district of New York, Association for molecular pathology et al., Plaintiffs, against United States patent and trademark office et al., Defendants, March 29, 2010, 152 pages ». Le cas fut jugé en appel à deux reprises par la Cour d'appel du circuit fédéral, en juillet 2011, puis en août 2012, avant d'être jugé par la Cour suprême en juin 2013.