Chronique de législation en droit privé (1er juillet – 31 décembre 2017) (Seconde partie) (original) (raw)

Journal tribunaux des http://jt.larcier.be 23 juin 2018-137 e année 24-N o 6736 Georges-Albert Dal, rédacteur en chef Doctrine Chronique de législation en droit privé 1 (1 er juillet-31 décembre 2017) (Première partie) 1 Droit des personnes A. Adoption 1. Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté.-L'article 345 du Code civil impose, comme condition de fond de l'adoption, une différence d'âge de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté, différence réduite à 10 ans lorsque l'adopté est un descendant au premier degré ou un enfant adopté du conjoint, du cohabitant ou de l'ancien partenaire. Cette différence est jugée discriminatoire par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 novembre 2017 2. La condition liée à la différence d'âge est pertinente eu égard au souci de garantir la place de chaque génération dans la famille, afin d'établir un parallélisme entre filiation biologique et filiation adoptive. Toutefois, l'exigence d'une différence d'âge plus importante dans une hypothèse empêche de manière absolue l'adoption d'un enfant lorsqu'il y a une relation affective durable entre les candidats à l'adoption et ce, sans possibilité pour le juge de tenir compte de la vie familiale existant entre les candidats. Ce caractère absolu empêche de protéger des liens personnels étroits révélateurs d'une vie familiale effective et, à ce titre, la disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution combinés aux articles 22 de la Constitution et 8 à 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. B. Aliments 2. Délégation de sommes.-La loi du 21 juillet 2017 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments insère un nouvel alinéa dans l'article 1321 du Code judiciaire en précisant que le jugement doit mentionner « explicitement et dans une formulation intelligible la possibilité, visée à l'article 203ter, alinéas 1 er et 2, du Code civil, de percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, c'est-à-dire l'autorisation de perception de revenus » 3. C. État civil 3. Modification de l'acte de naissance des personnes transgenres.-Une circulaire du 15 décembre 2017 relative à la loi du 25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil-laquelle a été commentée dans une précédente chronique 4-est publiée au Moniteur du 29 décembre 2017. Elle tend à expliciter à l'attention des officiers de l'état civil la portée des dispositions nouvelles. D. Filiation 4. Reconnaissance de filiation frauduleuse.-Après avoir adopté des dispositions-de droit civil et pénal-destinées à prévenir et sanctionner les mariages et cohabitations légales de complai-(1) Sous la coordination de Rafaël Jafferali, chargé de cours titulaire de la chaire de droit des obligations à l'Université libre de Bruxelles (U.L.B.), avocat au barreau de Bruxelles. La présente chronique recense la législation adoptée en matière de droit privé au cours de la période sous revue, ainsi que les arrêts de la Cour constitutionnelle rendus dans ce domaine. La dernière livraison de la chronique est parue au