Lois votées – ASSEMBLEE NATIONALE (original) (raw)
Loi organique n° 1-2022 du 6 janvier 2022 fixant la procédure de la Constitution
1412 Ko
Loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015
643 Ko
Loi n° 3-2022 du 14 janvier 2022 portant approbation du national de développement (PND) 2022-2026 : une économie inclusive et un développement durable irréversible
859 Ko
Loi n° 4-2022 du 21 janvier autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
412 Ko
Loi n° 5-2022 du 26 janvier 2022 portant rattachement de la gendarmerie au ministère en charge de la sécurité
393 Ko
Loi n° 6-2022 du 26 janvier 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque de Développement des Etats de centrale pour le financement partiel du projet d’aménagement de la route Ndéndé-Doussala-Dolisie, section Dolisie-Kibangou sur le corridor Libreville-Brazzaville
396 Ko
Loi n° 7-2022 du 26 janvier 2022 portant approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République du Congo et les sociétés Total Nature Based Solution (TNBS), Congo Forest Company (CFC) et Forest neutral Congo (FNC) pour la mise en valeur de la réserve foncière de l’Etat située au lieu-dit Léfini, département des Plateaux
629 Ko
Loi n° 8-2022 du 7 mars 2022 autorisant la ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires
6145 Ko
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Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infrastructures assimilées
779 Ko
Loi n° 10-2022 20 avril 2022 portant code pénitentiaire en république du Congo
638 Ko
Loi n° 11-2022 du 20 avril 2022 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
1937 Ko
Loi n° 12-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 94 de l’organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics)
340 Ko
Loi n° 13-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 121 de l’organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles
368 Ko
Loi n° 14-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 142 de l’organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines
997 ko
Loi n° 15-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 171 de l’organisation internationale du travail sur le travail nuit
345 Ko
Loi n° 16-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 172 de l’organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants
367 Ko
Loi n° 17-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 173 de l’organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur
366 Ko
Loi n° 18-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture
377 Ko
Loi MOUEBARA n° 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo
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Loi n° 1-2021 du 4 janvier 2022 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
Loi n° 2-2021 du 21 janvier 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation
1179 Ko
Loi n° 3-2021 du 21 janvier 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de a loi n° 19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciale de Pointe-Noire
972 Ko
Loi n° 4-2021 du 21 janvier 2021 portant approbation de la convention d’investissement pour la construction d’une raffinerie dans la zone économique spéciale de Pointe-Noire, signée le 24 novembre 2020 entre la République du Congo et la société Beijing Fortune dingheng Investment Co.Ltd
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Loi n° 5-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont route-rail sur le fleuve Congo, entre les villes de Brazzaville et Kinshasa
835 Ko
Loi n° 6-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la Fédération de Russie
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Loi n° 7-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord de coopération militaire entre le Gouvernement de la république du Congo et le Gouvernement de la République
1831 Ko
Loi n° 8-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la république du Congo et le Gouvernement de la République d’Angola
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Loi n° 9-2021 du 22 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
779 Ko
Loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmes
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Loi n° 11-2021 du 27 janvier 2021 portant institution de l’assurance obligatoire des risques sportifs
1990 Ko
Loi n° 12-2021 du 27 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique
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Loi n° 13-2021 du 4 février 2021 portant protection des informations sensibles en matière de défense et de sécurité
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Loi n° 14-2021 du 12 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 15-2021 du 5 mars 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 16-2021 du 25 mars 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
1909 Ko
Loi n° 17-2021 du 12 avril 2021 portant institution du corps des jeunes volontaires du Congo
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Loi n° 18-2021 du 14 avril 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
406 Ko
Loi n° 19-2021 du 5 mai 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
431 Ko
Loi n° 20-2021 du 6 mai 2021 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques
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Loi n° 21-2021 du 6 mai 2021 autorisant l’adhésion à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire
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Loi n° 24-2021 du 6 mai 2021 autorisant la ratification de l’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Kenya
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Loi n° 25-2021 du 12 mai 2021 autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel du projet de développement des compétences inhérentes à l’employabilité au Congo conclu entre la République du Congo et l’Association internationale de développement
865 Ko
Loi n° 26-2021 du 12 mai 2021 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au projet de développement agricole Fonds Koweitien
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Loi n° 27-2021 du 12 mai 2021 portant création de l’imprimerie nationale du Congo
714 Ko
Loi n° 28-2021 du 12 mai 2021 portant régime juridique du gel des avoirs ou des actifs liés au terrorisme et à son financement
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Loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme
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Loi n° 30-2021 du 25 mai 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 32-2021 du 5 juillet 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 33-2021 du 24 juillet 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 34-2021 du 3 août 2021 autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel « 6953-CG » pour le projet de riposte d’urgence à la covid-19, entre la République du Congo et la Banque mondiale
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Loi n° 35-2021 du 3 août 2021 autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel « 6890-CG » pour le « projet de renforcement du système de santé (KOBIKISA) », entre la République du Congo et la Banque mondiale
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Loi n° 36-2021 du 13 août 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 37-2021 du 13 août 2021 portant loi de finances rectificatives pour l’année 2021
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Loi n° 38-2021 du 3 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 39-2021 du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention d’exploitation minière entre la République du Congo et la société de recherche et d’exploitation minières
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Loi n° 40-2021 du 23 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 41-2021 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié
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Loi n° 42-2021 du 13 octobre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 43-2021 du 19 octobre 2021 portant loi d’orientation de l’action sociale
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Loi n° 44-2021 du 2 novembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 45-2021 du 22 novembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 49-2021 du 31 décembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
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Loi n° 50-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de règlement définitif du budget de l’exercice 2020
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