Projets de loi - Assemblée nationale du Québec (original) (raw)

Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Étapes de cheminement du projet de loi 1

Public du gouvernement

Sanction

Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Étapes de cheminement du projet de loi 10

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Étapes de cheminement du projet de loi 11

Public du gouvernement

Sanction

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Étapes de cheminement du projet de loi 12

Public du gouvernement

Sanction

Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York

Étapes de cheminement du projet de loi 13

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Étapes de cheminement du projet de loi 14

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

Étapes de cheminement du projet de loi 15

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions

Étapes de cheminement du projet de loi 16

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Étapes de cheminement du projet de loi 17

Public du gouvernement

Sanction

Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024

Étapes de cheminement du projet de loi 18

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur l’encadrement du travail des enfants

Étapes de cheminement du projet de loi 19

Public du gouvernement

Sanction

190

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 223 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 190

Public de député

Présentation

191

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 224 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 191

Public de député

Présentation

192

Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles (PDF, 279 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 192

Public de député

Présentation

193

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 221 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 193

Public de député

Présentation

194

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 194

Public de député

Adoption du principe

195

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 282 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 195

Public de député

Présentation

196

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 216 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 196

Public de député

Présentation

197

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 239 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 197

Public de député

Présentation

198

Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions (PDF, 226 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 198

Public de député

Présentation

199

Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs

Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs (PDF, 251 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 199

Public de député

Présentation

Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Étapes de cheminement du projet de loi 2

Public du gouvernement

Sanction

Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions

Étapes de cheminement du projet de loi 20

Public du gouvernement

Sanction

200

Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan

Étapes de cheminement du projet de loi 200

D'intérêt privé

Sanction

201

Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights

Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights (PDF, 227 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 201

D'intérêt privé

Présentation

202

Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme

Étapes de cheminement du projet de loi 202

D'intérêt privé

Sanction

203

Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal

Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal (PDF, 256 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 203

D'intérêt privé

Présentation

204

Loi concernant la Ville de Longueuil

Étapes de cheminement du projet de loi 204

D'intérêt privé

Sanction

205

Loi concernant Mutuelle Beneva

Étapes de cheminement du projet de loi 205

D'intérêt privé

Sanction

208

Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard

Étapes de cheminement du projet de loi 208

D'intérêt privé

Sanction

Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024

Étapes de cheminement du projet de loi 21

Public du gouvernement

Sanction

Loi concernant l’expropriation

Étapes de cheminement du projet de loi 22

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Étapes de cheminement du projet de loi 23

Public du gouvernement

Sanction

Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

Étapes de cheminement du projet de loi 24

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal

Étapes de cheminement du projet de loi 25

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Étapes de cheminement du projet de loi 26

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions

Étapes de cheminement du projet de loi 27

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles

Étapes de cheminement du projet de loi 28

Public du gouvernement

Sanction

Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Étapes de cheminement du projet de loi 29

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Étapes de cheminement du projet de loi 3

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

Étapes de cheminement du projet de loi 30

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Étapes de cheminement du projet de loi 31

Public du gouvernement

Sanction

Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux

Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 235 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 32

Public du gouvernement

Adoption du principe

Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec

Étapes de cheminement du projet de loi 33

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice

Étapes de cheminement du projet de loi 34

Public du gouvernement

Sanction

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions

Étapes de cheminement du projet de loi 35

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Étapes de cheminement du projet de loi 36

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Étapes de cheminement du projet de loi 37

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Étapes de cheminement du projet de loi 38

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives

Étapes de cheminement du projet de loi 39

Public du gouvernement

Sanction

390

Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire (PDF, 232 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 390

Public de député

Présentation

391

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

Étapes de cheminement du projet de loi 391

Public de député

Présentation

392

Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire

Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire (PDF, 231 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 392

Public de député

Présentation

393

Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 268 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 393

Public de député

Présentation

394

Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur

Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur (PDF, 288 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 394

Public de député

Présentation

395

Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis

Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis (PDF, 224 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 395

Public de député

Présentation

396

Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars (PDF, 231 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 396

Public de député

Présentation

397

Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

Étapes de cheminement du projet de loi 397

Public de député

Présentation

398

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

Étapes de cheminement du projet de loi 398

Public de député

Présentation

399

Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

Étapes de cheminement du projet de loi 399

Public de député

Présentation

Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

Étapes de cheminement du projet de loi 4

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice

Étapes de cheminement du projet de loi 40

Public du gouvernement

Sanction

Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique

Étapes de cheminement du projet de loi 41

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail

Étapes de cheminement du projet de loi 42

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Étapes de cheminement du projet de loi 43

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche

Étapes de cheminement du projet de loi 44

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports

Étapes de cheminement du projet de loi 45

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs

Étapes de cheminement du projet de loi 46

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié)

Étapes de cheminement du projet de loi 47

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière

Étapes de cheminement du projet de loi 48

Public du gouvernement

Sanction

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures

Étapes de cheminement du projet de loi 49

Public du gouvernement

Sanction

490

Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale (PDF, 260 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 490

Public de député

Présentation

491

Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat

Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat (PDF, 234 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 491

Public de député

Présentation

492

Loi visant à lutter contre le gaspillage

Loi visant à lutter contre le gaspillage (PDF, 315 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 492

Public de député

Présentation

493

Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration (PDF, 225 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 493

Public de député

Présentation

494

Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie (PDF, 235 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 494

Public de député

Présentation

495

Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles

Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles (PDF, 283 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 495

Public de député

Présentation

496

Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec

Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 219 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 496

Public de député

Présentation

498

Loi proclamant la Journée nationale de l’érable

Étapes de cheminement du projet de loi 498

Public de député

Sanction

499

Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 9 Mo)

Étapes de cheminement du projet de loi 499

Public de député

Présentation

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille

Étapes de cheminement du projet de loi 5

Public du gouvernement (projet de loi conjoint)

Sanction

Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt

Étapes de cheminement du projet de loi 50

Public du gouvernement

Sanction

Loi modernisant l’industrie de la construction

Étapes de cheminement du projet de loi 51

Public du gouvernement

Sanction

Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État

Étapes de cheminement du projet de loi 52

Public du gouvernement

Sanction

Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives

Étapes de cheminement du projet de loi 53

Public du gouvernement

Sanction

Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante

Étapes de cheminement du projet de loi 54

Public du gouvernement

Sanction

Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025

Étapes de cheminement du projet de loi 55

Public du gouvernement

Sanction

Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale

Étapes de cheminement du projet de loi 56

Public du gouvernement

Sanction

Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (titre modifié)

Étapes de cheminement du projet de loi 57

Public du gouvernement

Sanction

Loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025

Étapes de cheminement du projet de loi 58

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales

Étapes de cheminement du projet de loi 59

Public du gouvernement

Sanction

591

Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives

Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives (PDF, 298 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 591

Public de député

Présentation

593

Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée

Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée (PDF, 214 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 593

Public de député

Présentation

595

Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal

Étapes de cheminement du projet de loi 595

Public de député

Sanction

596

Loi modifiant principalement la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre aux municipalités d’adopter un règlement relatif au zonage différencié visant à accroître et à pérenniser l’offre de logements sociaux ou abordables

Étapes de cheminement du projet de loi 596

Public de député

Présentation

597

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Étapes de cheminement du projet de loi 597

Public de député

Présentation

599

Loi modifiant principalement la Loi sur le régime de rentes du Québec afin d’abolir la réduction de la rente de retraite de la personne qui bénéficie d’une rente d’invalidité entre 60 ans et 65 ans

Étapes de cheminement du projet de loi 599

Public de député

Présentation

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures

Étapes de cheminement du projet de loi 6

Public du gouvernement

Sanction

Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Étapes de cheminement du projet de loi 60

Public du gouvernement

Sanction

Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif

Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif (PDF, 488 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 61

Public du gouvernement

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure

Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (PDF, 392 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 62

Public du gouvernement

Adoption du principe

Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (PDF, 567 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 63

Public du gouvernement

Présentation

Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec

Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec (PDF, 262 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 64

Public du gouvernement

Présentation

Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

Étapes de cheminement du projet de loi 65

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès

Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (PDF, 271 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 66

Public du gouvernement

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Étapes de cheminement du projet de loi 67

Public du gouvernement

Présentation

Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins

Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (PDF, 274 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 68

Public du gouvernement

Adoption du principe

Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives

Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 643 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 69

Public du gouvernement

Présentation

690

Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides

Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides (PDF, 214 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 690

Public de député

Présentation

691

Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études

Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études (PDF, 240 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 691

Public de député

Présentation

693

Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale

Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale (PDF, 223 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 693

Public de député

Présentation

694

Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant

Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant (PDF, 248 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 694

Public de député

Présentation

695

Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 324 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 695

Public de député

Présentation

697

Loi visant à lutter contre le gaspillage

Loi visant à lutter contre le gaspillage (PDF, 314 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 697

Public de député

Présentation

699

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent (PDF, 227 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 699

Public de député

Présentation

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives

Étapes de cheminement du projet de loi 7

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux

Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux (PDF, 456 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 70

Public du gouvernement

Adoption du principe

Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale

Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale (PDF, 422 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 71

Public du gouvernement

Présentation

Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit

Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (PDF, 401 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 72

Public du gouvernement

Adoption du principe

790

Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

Étapes de cheminement du projet de loi 790

Public de député

Présentation

791

Loi permettant à des organismes publics de transport en commun de développer des projets immobiliers aux abords ou au-dessus de leurs infrastructures de transport en commun

Loi permettant à des organismes publics de transport en commun de développer des projets immobiliers aux abords ou au-dessus de leurs infrastructures de transport en commun (PDF, 250 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 791

Public de député

Présentation

792

Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec

Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec (PDF, 260 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 792

Public de député

Présentation

796

Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable »

Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » (PDF, 232 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi 796

Public de député

Présentation

Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Étapes de cheminement du projet de loi 8

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Étapes de cheminement du projet de loi 9

Public du gouvernement

Sanction