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12 tribunaux de commerce ont été désignés TAE dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles.Pendant 4 ans, à compter du 1er janvier 2025, les juridictions désignées vont expérimenter ce dispositif précisé en juillet par le décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et par deux arrêtés du garde des Sceaux, l’un du 5 juillet 2024, et l’autre du 25 juillet 2024. Avant son terme, cette expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation auquel seront associés les acteurs judiciaires et économiques.Ce nouveau dispositif juridictionnel a vocation à mettre en place en matière commerciale une juridiction aux compétences élargies afin de présenter aux justiciables un bloc de compétences unique, plus facilement lisible.Les TAE désignés disposent donc de compétences élargies pour les procédures préventives et collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2025. Quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :
- les procédures d'alerte et les procédures amiables (à l'exception des professions règlementées du droit) ;
- la désignation d'un conciliateur (pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
- les procédures collectives ;
- les actions relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
La seconde expérimentation concerne la mise en place d'une contribution pour la Justice économique, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays européens (article 27 de la loi). Outre une ressource supplémentaire pour le service public de la Justice, cette contribution constituera un moyen de lutte contre les recours abusifs ainsi qu'une incitation à recourir à un mode amiable de règlement des différends.Les modalités de contribution pour la justice économique seront précisées prochainement dans un prochain décret.Sources :Décr. n° 2024-674, 3 juill. 2024, JO 5 juill.Arr. 5 juill. 2024, JO 6 juill.Arr. 25 juill. 2024, JO 3 aoûtLOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023