Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (original) (raw)
Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France.
Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
- Véracité de la signature
- Fonction et autorité du signataire
- Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Attention
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.
Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.
Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents.
Il s'agit notamment de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne: titleContent. Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
- 15 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger
- 25 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère
Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
- Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
- Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.
L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Attention
Le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification: titleContent de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR: titleContent de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).
Questions ? Réponses !
- Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères