SUIVI JURIDIQUE (original) (raw)
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SUIVI JURIDIQUElagence2024-11-13T22:44:04+01:00
Suivi juridique
Droits et prestations
La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Aides, droits et prestations
La loi veut ainsi prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et des aspirations de chacun, des mesures diverses : prestations et des aides adaptées et personnalisées, orientation en établissement social ou médico-social, mesures adaptées nécessaires pour permettre la scolarisation, l’accès à l’emploi, etc. La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources.
Au-delà de la création de la prestation de compensation, la loi handicap réaffirme et renforce les aides existantes pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et réduire les obstacles que celles-ci rencontrent dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale.
La loi handicap articule son action autour de deux axes :
- Les ressources financières (l’Allocation pour adultes handicapés, la pension d’invalidité) : elles constituent le revenu d’existence pour les personnes handicapées dont le handicap empêche d’accéder à un emploi stable ;
- Les droits pratiques pour améliorer leur quotidien (carte d’invalidité, carte de priorité pour personnes handicapées, carte de stationnement, l’accès aux transports des chiens guide d’aveugle…) : ils permettent également à la personne handicapée de mieux s’intégrer et de participer à la vie sociale via un accès dans les établissements ou manifestations recevant du public, la priorité dans les files d’attente, ou encore un accès privilégié dans les transports en commun.
La fiche d’information créée par la filière de santé OSCAR sur « Comment concilier maladies rares et vie professionnelle ? »
La fiche d’information créée par la filière de santé OSCAR sur les dispositifs pour les aidants
Les formulaires MDPH
L’association a travaillé sur un projet de rédaction de fiches simplifiées pour aider au remplissage des dossiers MDPH. Fragile X France a constitué une équipe pluridisciplinaire, composée de médecins de son Conseil Scientifique, de médecins et de travailleurs sociaux qui exercent en MDPH et de parents d’enfants porteurs du Syndrome X Fragile. A l’issue de plusieurs réunions de travail, trois documents ont été rédigés puis validés par l’ensemble des membres du Conseil Scientifique de l’association :
- D’abord un dossier présentation de la MDPH
- Le second est une notice à destination des médecins qui sont amenés à remplir le certificat médical MDPH pour des personnes porteuses du syndrome X Fragile. Il s’agit d’une notice d’aide au remplissage pour guider les professionnels dans cette démarche.
- Le troisième est une notice à destination des familles, pour les guider cette fois-ci dans le remplissage du dossier administratif.
Le dossier « Tout comprendre sur la MDPH » avec des astuces pour remplir le projet de vie ainsi qu’un glossaire complet
Les mesures de protection judiciaire
Lorsqu’une personne majeure n’est pas en mesure de défendre ses intérêts, une mesure de protection judiciaire peut être mise en place pour lui éviter de subir d’éventuels abus, causés par des tiers ou par elle-même, tant sur sa personne que sur ses biens.
Dans tous les cas, la mesure sera la moins contraignante possible et en priorité exercée par un proche. Vous trouverez dans le dossier ci-dessous les quatre solutions suivantes : l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle et enfin la tutelle. Nous essayerons également de répondre aux questions les plus fréquentes.
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