Quebec law (original) (raw)

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Quebec law is unique in Canada because Quebec is the only province in Canada to have a juridical legal system under which civil matters are regulated by French-heritage civil law. Public law, criminal law and federal law operate according to Canadian common law. Quebec law is under the shared responsibility of the federal government and the provincial government. According to the Constitution of Canada, these two governments are each responsible for enacting law when it falls under their sphere of competence. As such, the federal government is responsible for criminal law, foreign affairs, commerce, interprovincial transportation, and telecommunications. The provincial government is responsible for private law, the administration of justice and several social domains, such as social assistance, healthcare, education, and natural resources. The four classic sources of law, legislation, case law, doctrine and customary law, together make up Quebec law. Legislation is the primary source, but because private law is mostly exercised under a civil tradition, case law is also a strong source. The law is made up of the Constitution of Canada, the laws of the Quebec Legislature and the rules related to legislating. English is not an official language in Quebec law. However, both English and French are required by the Constitution Act, 1867 for the enactment of laws and regulations, and any person may use English or French in the National Assembly and the courts. The books and records of the National Assembly must also be kept in both languages. (en)
Le droit au Québec est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent sur le territoire du Québec. Le droit québécois est caractérisé par deux spécificités importantes. D'une part, il tombe sous la responsabilité partagée du Parlement fédéral et du Parlement du Québec. Conformément à la Constitution du Canada, chacun des gouvernements est responsable du droit relativement à ses sphères de compétences. D'autre part, pour des raisons historiques, le droit québécois s'identifie à deux traditions juridiques : la tradition civiliste et la common law. De façon générale, le droit privé québécois correspond à la tradition civiliste, tandis que le droit public est davantage influencé par la common law. Toutefois, les nombreuses influences que les deux traditions ont eues les unes à travers les autres amènent le Québec à avoir un système juridique mixte. L'histoire du droit québécois explique la mixité des traditions juridiques au Québec. D'abord une colonie française, le territoire québécois a été conquis par la Grande-Bretagne en 1760. Après avoir tenté d'imposer le droit anglais, la Grande-Bretagne a permis, par l'Acte de Québec de 1774, l'utilisation du droit civil dans les affaires privées. La distinction entre le droit privé de tradition française et le droit public de tradition anglaise perdure jusqu'à aujourd'hui. Le Québec possède ainsi son Code civil, adopté en 1994. Le droit québécois se divise traditionnellement entre le droit privé et le droit public. Sur le plan privé, la plupart des règles qui régissent les relations entre individus sont prévues au Code civil du Québec. On y trouve les règles touchant le droit de la famille, la responsabilité civile, le droit des biens, etc. Sur le plan public, le Québec n'a pas de constitution formelle. Plusieurs des règles publiques émanent de la common law, comme le droit administratif et le droit pénal. Enfin, le Québec a une Charte des droits et libertés de la personne qui protège les droits et libertés des personnes tant dans la sphère privée que publique. Le plus haut tribunal ayant compétence sur le droit québécois est la Cour suprême du Canada ; viennent ensuite la Cour d'appel du Québec, puis la Cour supérieure du Québec. De plus, le système judiciaire du Québec comporte plusieurs autres cours et tribunaux administratifs. La gestion des tribunaux, et des organismes juridiques en général, est sous la responsabilité du ministère de la Justice. De même, la pratique du droit au Québec est encadrée par deux ordres professionnels : le Barreau du Québec et la Chambre des notaires. Un peu plus de 600 juges sont responsables de trancher les litiges au Québec. (fr)

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Quebec law is unique in Canada because Quebec is the only province in Canada to have a juridical legal system under which civil matters are regulated by French-heritage civil law. Public law, criminal law and federal law operate according to Canadian common law. English is not an official language in Quebec law. However, both English and French are required by the Constitution Act, 1867 for the enactment of laws and regulations, and any person may use English or French in the National Assembly and the courts. The books and records of the National Assembly must also be kept in both languages. (en)
Le droit au Québec est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent sur le territoire du Québec. Le droit québécois est caractérisé par deux spécificités importantes. D'une part, il tombe sous la responsabilité partagée du Parlement fédéral et du Parlement du Québec. Conformément à la Constitution du Canada, chacun des gouvernements est responsable du droit relativement à ses sphères de compétences. D'autre part, pour des raisons historiques, le droit québécois s'identifie à deux traditions juridiques : la tradition civiliste et la common law. De façon générale, le droit privé québécois correspond à la tradition civiliste, tandis que le droit public est davantage influencé par la common law. Toutefois, les nombreuses influences que les deux traditions ont eues les unes à travers les aut (fr)

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