DILIGENCE SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE : LES DÉPUTÉS EUROPÉENS SE METTENT D'ACCORD SUR UN TEXTE AMBITIEUX (original) (raw)

Vincent Leroux Lefebvre

Vincent Leroux Lefebvre

Expert Achats Responsables AFNOR-Enseignant : ESGRH/UPEC/GEM - Athlète : Escrimeur Handisport Champion de France 2024 (N2-Fleuret)

Publié le 1 avr. 2021

DEVOIR DE VIGILANCE : LES DÉPUTÉS EUROPÉENS SE METTENT D'ACCORD SUR UN TEXTE AMBITIEUX

Mercredi 10 mars, le Parlement européen a adopté à une large majorité, 504 voix pour, 79 contre et 112 abstentions, sa position concernant le rapport d'initiative législative sur le devoir de vigilance européen. Le texte qui vise à tenir responsables les entreprises lorsqu’elles portent atteinte - ou contribuent à porter atteinte - aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance. Soutenu par le commissaire à la Justice, Didier Reynders, doit présenter le projet de législation d'ici l'été.

Il devrait permettre de faire converger les initiatives, qui ont vu le jour dans plusieurs pays, vers une cohérence et un socle commun.

Les députés souhaitent que toutes les sociétés opérant sur le sol européen, y compris les entreprises étrangères ou les PME cotées en bourse et à haut risque, de façon contraignante s'astreignent à ; identifier, traiter et corriger les aspects de leur chaine de valeur (toutes les opérations, relations d'affaires directes ou indirectes, chaînes d'investissement) qui pourraient porter préjudice ou qui portent réellement préjudice aux droits de l’homme (y compris les droits sociaux, commerciaux et des travailleurs), à l’environnement (notamment la contribution au changement climatique ou à la déforestation) et à la bonne gouvernance (comme la corruption ou les pots-de-vin).

De même, les entreprises qui souhaitent accéder au marché intérieur de l’UE, notamment celles installées en-dehors de l’Union, devraient prouver qu’elles respectent les obligations de diligence raisonnable en matière d’environnement et de droits de l’homme.

Ces objectifs devraient être inclus dans les chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’UE

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