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Papers by jean-philippe FELDMAN

Recueil Dalloz, Jun 19, 2008

Recueil Dalloz, Nov 11, 2010

Recueil Dalloz, Aug 5, 2021

International audienceSur l'arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des disposi... more International audienceSur l'arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporte

Recueil Dalloz, Jan 10, 2008

Recueil Dalloz, Apr 1, 2004

Droits, 2017

Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment ... more Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit.

Commentaire, 2010

La loi organique du 10 decembre 2009 reforme le controle de constitutionnalite des lois en instit... more La loi organique du 10 decembre 2009 reforme le controle de constitutionnalite des lois en instituant une « question prioritaire de constitutionnalite », entendue comme le droit de tout justiciable de soutenir qu'une disposition legislative porte atteinte aux droits et libertes que la Constitution garantit. Cette reforme, presentee comme une revolution juridique, doit aussi etre analysee comme une reforme inachevee. Rappelons que Commentaire, dans ses numeros 35 (automne 1986) et 36 (hiver 1986-1987), avait longuement analyse cette question et que la plupart des intervenants, dans ces numeros de la revue, avaient clairement pris position pour l'instauration en France d'un controle complet de la constitutionnalite des lois.

Droits, 2007

Droits, Oct 1, 2008

Collected Courses of the Hague Academy of International Law, Aug 10, 2017

Journal Des Economistes Et Des Etudes Humaines, 1995

* J'adresse mes vifs remerciements aux membres du Seminaire Jean-Baptiste Say, pour leurs critiqu... more * J'adresse mes vifs remerciements aux membres du Seminaire Jean-Baptiste Say, pour leurs critiques. Je tiens ä exprimer ma gratitude ä Mme Jacqueline Ballestier et ä Μ. Jacques Garello pour leurs encouragements renouveles.

Journal Des Economistes Et Des Etudes Humaines, 1999

Critiquer la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 paraît relever de ... more Critiquer la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 paraît relever de la provocation ou de l'inconscience. Ses contempteurs, qu'il s'agisse des marxistes ou des conservateurs, se sont déconsidérés. Nonobstant, c'est avec force courage que Hayek s'est attelé dès 1966 à une critique en règle de cette déclaration "constructiviste" dont l'objectif impossible était de fusionner les droits de la tradition libérale avec ceux de la conception marxiste. Le Prix Nobel démontre que les nouveaux droits ainsi proclamés ne peuvent être traduits dans des lois contraignantes sans détruire incontinent l'ordre de liberté auquel tendent les droits "traditionnels" : la Déclaration constitue l'un de ces instruments qui oeuvrent à la dévalorisation du Droit et partant à la destruction de la Liberté. C'est par son prestige et par l'ignorance de ceux qui l'ont exploité que ce texte a pu prospérer. Son seul mérite est de mériter l'oubli. It might seem provocative or inconsistent to criticize the Universal Declaration of Human Rights of December 10, 1948. Its detractors, whether they be Marxists or Conservatives have fallen into discredit. Notwithstanding, Hayek has courageously tried to criticize this "constructivist" piece whose impossible goal was to unite rights in the liberal tradition with those pertaining to the Marxist conception. Hayek shows that the new rights which are proclaimed in this fashion cannot be translated into juridical constraints without destroying forthwith the liberal order cherished by "traditional" rights: the Universal Declaration of Human Rights is one of the tools which enhances the depreciation of Law and, by the way, the annihilation of Freedom. This text has flourished thanks to its prestige and to the ignorance of those who have employed it. Its unique merit is to deserve oblivion.