Stephane Cottin | Sciences Po, Paris (original) (raw)
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Papers by Stephane Cottin
Le besoin sans cesse grandissant de securite juridique, accompagne de l’accroissement du nombre d... more Le besoin sans cesse grandissant de securite juridique, accompagne de l’accroissement du nombre de textes normatifs, entrainent certainement une mutation de la legistique: l’art et/ou la science de faire les lois. Les nouvelles technologies ont-elles pu apporter certaines ameliorations a la delicate fabrication des textes legislatifs et reglementaires? Si l’informatique juridique, les bases de donnees et les systemes experts ont permis de grandes evolutions dans plusieurs branches du droit, il semble que cela ne soit pas optimal pour la legistique. Pourtant, les experiences sont nombreuses en France et a l’etranger; mais les resultats ne sont pas a la hauteur des esperances et des attentes des differents acteurs.The increasing need of legal certainty, and the endless inflating amount of legal texts, are leading to a revamping of the law-making process (legistique: the art and/or the science of building laws). Are the new technologies able to bring anything to the construction of act...
French Abstract Les couleurs parlent. C’est le cas aussi - qui l’eut cru ?- des couleurs attribue... more French Abstract Les couleurs parlent. C’est le cas aussi - qui l’eut cru ?- des couleurs attribuees aux documents produits par l’administration, comme en temoigne plusieurs exemples donnes dans cet article. De nombreux documents, generalement preparatoires ou issus de processus complexes, sont caracterises par des codes couleurs. Dans certains milieux techniques, ces couleurs permettent d'identifier l'etape de creation du document et parfois la valeur de son contenu. Il est donc important de connaitre ces subtilites pour savoir comment les experts de ces domaines echangent ces informations et ainsi acceder plus surement a ces supports somme toute assez classiques de litterature grise.English Abstract Colors means something. This is also the case - how strange !- for colors assigned to documents produced by the European and French administration, as showed by several examples in this article.Many documents, usually preparatory ones or from complex processes are characterized ...
French Abstract: Bien que conscients de l’importance quantitative et qualitative de leurs gisemen... more French Abstract: Bien que conscients de l’importance quantitative et qualitative de leurs gisements de donnees grises, les pouvoirs publics ont mis du temps a se donner les moyens de les valoriser ou, au moins, a y donner un large acces. Aujourd’hui, grâce a des modalites techniques et juridiques innovantes, la situation evolue rapidement. English Abstract: Although aware of the quantitative and qualitative importance of their gray data repositories, governments have been slow to provide the means to develop or at least to give it broad access. Today, thanks to innovative technical and legal terms, the situation is changing rapidly.
The French public powers have given for a long time a special attention to the dissemination of t... more The French public powers have given for a long time a special attention to the dissemination of their national law. Not only in order to ensure the effectivity of the rule of law and the legal security, but also to assess in a certain manner the influence of the French law at the international level. Nevertheless, France has not waited the development of the new information technologies to take advantage of their extraordinary facilities as regards the better access to legal data. Thus, ever since 1960, university labs, in co-operation with the ministry of Justice, the services of the Prime-Minister and the supreme courts, established the first legal databases in the world.After the especially rich developments during these more than forty years, these public legal databases are ever since the object of an established and protected public service (for a long time in fact, as it is organised by a decree at least from 1984). This public service, as it results from the last decree of 2...
La France a decide depuis pres d'un demi-siecle de creer des bases de donnees officielles pou... more La France a decide depuis pres d'un demi-siecle de creer des bases de donnees officielles pour ses informations juridiques (lois, reglements, jurisprudence). Elle en a concu des 1984 un service public de diffusion du droit, desormais, depuis 2002, diffuse par l'Internet. Ce service public rendu par l'Etat au profit de tous, consommateurs citoyens, professionnels du droit et editeurs juridiques, accompagnent plusieurs avancees technologiques. La plus importante concerne la dematerialisation du journal officiel electronique authentique.Une version en anglais de cet article est accessible sur: http://ssrn.com/abstract=1032198Official electronic databases for legal information (acts, regulations, caselaws) have been created in France half a century ago, in the early 1960s. A public service of dissemination of Law has been built in 1984, and put through the Internet in 2002. This public service, hold by the State towards everyones' benefit : citizen consumers, legal profe...
Archimag n° 267, Sept. 2013, pp. 40-41, 2013
Entre le droit et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, on peut aff... more Entre le droit et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, on peut affirmer que les rencontres sont anciennes, profondes et parfois un peu conflictuelles. Mais des prospectives très intéressantes et toujours renouvelées sont souvent au rendez-vous. Concernant spécifiquement le web sémantique et l’accès au droit, on relèvera l’amélioration de la sécurité juridique, la fluidification des relations contractuelles, une plus grande et plus sure internationalisation des échanges … autant d'objectifs tellement importants qu'ils ont été consacres constitutionnellement. Chacun de ces objectifs fait l'objet de travaux de réflexions mais aussi de réalisations concrètes tant en France qu'au niveau des organes de l'Union européenne ou des instances de régulation de l'Internet.
Les Cahiers Du Conseil Constitutionnel, 1996
Documentaliste Sciences De L Information, Dec 16, 2014
Documentaliste Sciences De L Information, 2012
Documentaliste Sciences De L Information, 2011
... et ambitieuses, s'éloignent très vite de ce qui semble être l'essentiel, de... more ... et ambitieuses, s'éloignent très vite de ce qui semble être l'essentiel, de l'élément primordial de toutes les constructions juridiques : la définition du document (son identification), sa gestion (notamment sa description), et, si l'on peut se permettre cette mise en abime, le « droit du ...
Le besoin sans cesse grandissant de securite juridique, accompagne de l’accroissement du nombre d... more Le besoin sans cesse grandissant de securite juridique, accompagne de l’accroissement du nombre de textes normatifs, entrainent certainement une mutation de la legistique: l’art et/ou la science de faire les lois. Les nouvelles technologies ont-elles pu apporter certaines ameliorations a la delicate fabrication des textes legislatifs et reglementaires? Si l’informatique juridique, les bases de donnees et les systemes experts ont permis de grandes evolutions dans plusieurs branches du droit, il semble que cela ne soit pas optimal pour la legistique. Pourtant, les experiences sont nombreuses en France et a l’etranger; mais les resultats ne sont pas a la hauteur des esperances et des attentes des differents acteurs.The increasing need of legal certainty, and the endless inflating amount of legal texts, are leading to a revamping of the law-making process (legistique: the art and/or the science of building laws). Are the new technologies able to bring anything to the construction of act...
French Abstract Les couleurs parlent. C’est le cas aussi - qui l’eut cru ?- des couleurs attribue... more French Abstract Les couleurs parlent. C’est le cas aussi - qui l’eut cru ?- des couleurs attribuees aux documents produits par l’administration, comme en temoigne plusieurs exemples donnes dans cet article. De nombreux documents, generalement preparatoires ou issus de processus complexes, sont caracterises par des codes couleurs. Dans certains milieux techniques, ces couleurs permettent d'identifier l'etape de creation du document et parfois la valeur de son contenu. Il est donc important de connaitre ces subtilites pour savoir comment les experts de ces domaines echangent ces informations et ainsi acceder plus surement a ces supports somme toute assez classiques de litterature grise.English Abstract Colors means something. This is also the case - how strange !- for colors assigned to documents produced by the European and French administration, as showed by several examples in this article.Many documents, usually preparatory ones or from complex processes are characterized ...
French Abstract: Bien que conscients de l’importance quantitative et qualitative de leurs gisemen... more French Abstract: Bien que conscients de l’importance quantitative et qualitative de leurs gisements de donnees grises, les pouvoirs publics ont mis du temps a se donner les moyens de les valoriser ou, au moins, a y donner un large acces. Aujourd’hui, grâce a des modalites techniques et juridiques innovantes, la situation evolue rapidement. English Abstract: Although aware of the quantitative and qualitative importance of their gray data repositories, governments have been slow to provide the means to develop or at least to give it broad access. Today, thanks to innovative technical and legal terms, the situation is changing rapidly.
The French public powers have given for a long time a special attention to the dissemination of t... more The French public powers have given for a long time a special attention to the dissemination of their national law. Not only in order to ensure the effectivity of the rule of law and the legal security, but also to assess in a certain manner the influence of the French law at the international level. Nevertheless, France has not waited the development of the new information technologies to take advantage of their extraordinary facilities as regards the better access to legal data. Thus, ever since 1960, university labs, in co-operation with the ministry of Justice, the services of the Prime-Minister and the supreme courts, established the first legal databases in the world.After the especially rich developments during these more than forty years, these public legal databases are ever since the object of an established and protected public service (for a long time in fact, as it is organised by a decree at least from 1984). This public service, as it results from the last decree of 2...
La France a decide depuis pres d'un demi-siecle de creer des bases de donnees officielles pou... more La France a decide depuis pres d'un demi-siecle de creer des bases de donnees officielles pour ses informations juridiques (lois, reglements, jurisprudence). Elle en a concu des 1984 un service public de diffusion du droit, desormais, depuis 2002, diffuse par l'Internet. Ce service public rendu par l'Etat au profit de tous, consommateurs citoyens, professionnels du droit et editeurs juridiques, accompagnent plusieurs avancees technologiques. La plus importante concerne la dematerialisation du journal officiel electronique authentique.Une version en anglais de cet article est accessible sur: http://ssrn.com/abstract=1032198Official electronic databases for legal information (acts, regulations, caselaws) have been created in France half a century ago, in the early 1960s. A public service of dissemination of Law has been built in 1984, and put through the Internet in 2002. This public service, hold by the State towards everyones' benefit : citizen consumers, legal profe...
Archimag n° 267, Sept. 2013, pp. 40-41, 2013
Entre le droit et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, on peut aff... more Entre le droit et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, on peut affirmer que les rencontres sont anciennes, profondes et parfois un peu conflictuelles. Mais des prospectives très intéressantes et toujours renouvelées sont souvent au rendez-vous. Concernant spécifiquement le web sémantique et l’accès au droit, on relèvera l’amélioration de la sécurité juridique, la fluidification des relations contractuelles, une plus grande et plus sure internationalisation des échanges … autant d'objectifs tellement importants qu'ils ont été consacres constitutionnellement. Chacun de ces objectifs fait l'objet de travaux de réflexions mais aussi de réalisations concrètes tant en France qu'au niveau des organes de l'Union européenne ou des instances de régulation de l'Internet.
Les Cahiers Du Conseil Constitutionnel, 1996
Documentaliste Sciences De L Information, Dec 16, 2014
Documentaliste Sciences De L Information, 2012
Documentaliste Sciences De L Information, 2011
... et ambitieuses, s'éloignent très vite de ce qui semble être l'essentiel, de... more ... et ambitieuses, s'éloignent très vite de ce qui semble être l'essentiel, de l'élément primordial de toutes les constructions juridiques : la définition du document (son identification), sa gestion (notamment sa description), et, si l'on peut se permettre cette mise en abime, le « droit du ...