Les compétences des Communautés et des Régions belges en matière internationale dans les travaux préparatoires de la réforme de l'Etat - Juillet 1978 - Août 1980 (original) (raw)
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La formation des gouvernements en Belgique
Un changement de gouvernement, qu'il soit dû à une crise politique ou à un renouvellement des Chambres suite à des élections, est un phénomène de première importance dans le système politico-institutionnel belge. Si les compétences et le mode de fonctionnement du gouvernement sont importants pour comprendre l'ensemble du système politique, les conditions de son installation et sa composition sont cruciaux, pour le contenu des décisions qui seront prises comme pour sa survie. En Belgique, un gouvernement est confronté à de nombreuses tensions, politiques, économiques, sociétales, institutionnelles ou même événementielles.
2004
La loi belge du 13 février 2003 et le droit international privé: de la circulaire ministérielle du 23 janvier 2004 à l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code** Inspiré par un souci d'égalité et de non-discrimination entre les sexes, le législateur belge a suivi la voie empruntée par son homologue néerlandais, pionnier dans cc domaine, 1 et ouvert le mariage à des personnes de même sexe le lcr juin 2003,2 à la suite d'un processus législatif laborieux et controversé. L'acclimatation de la nouvelle loi dans la texture du Code civil belge a eu lieu de façon plutôt simple et harmonieuse (l). Par contre, son application pratique dans les relations internationales a rapidement donné lieu à des difficultés majeures. Celles-ci ont tout d'abord déclenché l'intervention urgente du Ministère de la Justice. Elles ont ensuite suggéré à la Commission de la Justice du Sénat d'apporter sur ce point un amendement important au projet de code de droit international privé, entré en vigueur le 1 cr octobre 2004 (Il). 10 Il 12 13 ((Circulaire du 23 janvier 2004 remplaçant la circulaire du 8 mai 2003 relative à la loi du 13 fé\Tier 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil», in Mon. belge, du 27.1.2004. Recours introduit le 27 août 2003 pour cause de violation des articles 10, 11, 11 bis, 19 et 21 de la Constitution (avis publié in Mon. belge, du 28.1 0.2003) ct pendant devant la Cour sous le numéro 2777 (voir aussi P. \VAUTELI.:T, Note sur l'ouverture du mariage aux ressortissants étrangers de même sexe, ipr.be, 2004, n.l, p. 97, note 2). Sur ces aspects de la loi, voir aussi P. SENA. .EVJ.:, De Wet van 13 .februari lot invoering van hel homo-huwel{;k in het Belgische recht, in
Mondes & Cultures. Revue de l’Académie des sciences d’outre-mer. LXXIIX, 2018, 2021
Contrairement à un mythe largement répandu, la Belgique n’a pas toujours été un ardent défenseur ni du transfert de souveraineté vers de organisations internationales, ni – et en particulier – de la construction d’une Europe supranationale. L’idée d’abandon de la souveraineté nationale s’est d’ailleurs opérée en deux temps. Vers la moitié du 19e siècle, la Belgique découvrit les avantages de se soumettre aux lois du libre-échange et donc de ne pas à tout prix préserver sa souveraineté en matière économique. Un siècle plus tard seulement, la même démarche fut entreprise en matière de souveraineté politique.
La présente contribution cherchera à éprouver l’hypothèse suivante : la sixième réforme de l’État s’inscrit dans la perspective du modèle d’une Belgique à quatre entités territoriales disposant d’un statut équivalent. Nous proposons une lecture dynamique de la sixième réforme qui ne se contente pas d’observer que les transferts de compétences ont pris la forme tant de communautarisations que de régionalisations, mais vise à mettre en lumière les éléments qui tendent à rapprocher l’architecture institutionnelle de l’Etat belge de ce modèle à quatre. Nos développements seront articulés autour de trois axes. Le premier concerne une nouvelle disposition constitutionnelle qui, de manière inédite, ouvre à la Région de Bruxelles-Capitale la possibilité d’intervenir dans des matières culturelles. Le deuxième axe se rapporte à un domaine de compétences qui fait exception au principe selon lequel la sixième réforme de l’État ne pouvait retrancher aucune compétence aux communautés : la matière du tourisme, qui leur était jusqu’alors attribuée, a été régionalisée. Nous ferons enfin et surtout état de la montée en puissance de la Cocom dans le cadre des nouvelles compétences personnalisables. Il ressortira de l’examen de ces trois éléments que des tabous ont indéniablement été levés, ce qui ouvre la perspective d’un approfondissement du modèle de la Belgique à quatre. Nous rendrons néanmoins compte des nombreuses nuances que ces évolutions appellent et qui témoignent de la résilience du modèle superposant organes régionaux et communautaires à Bruxelles.
Un noeud est l’endroit où se croisent plusieurs embranchements. La Région bruxelloise fait bel et bien figure de noeud, et même de sac de noeuds, elle qui voit se superposer sur son sol des organes régionaux et communautaires d’une manière particulièrement complexe. La présente contribution se propose d’en examiner deux, à ce point inextricables qu’ils en deviennent gordiens. Le premier point nodal étudié résulte de la volonté du législateur flamand de combiner en un même texte le règlement de matières communautaires et régionales, avec la conséquence qu’il empiète territorialement sur les compétences de la Région bruxelloise, dans l’exercice des compétences matérielles de cette dernière. Celle-ci ne réagit pas. Le second provient du souci de la Région bruxelloise de pallier le sous-financement de la Communauté française, en subventionnant des politiques communautaires par l’intermédiaire des communes. Ces généreux débordements ont été systématiquement sanctionnés par la Cour constitutionnelle. Cette dernière a dessiné une autre voie juridiquement admissible : faire transiter le soutien aux politiques communautaires par la COCOF et la VGC. Le financement de ces commissions combiné à la régénération de la COCOM par la Sixième Réforme de l’État met toutefois en exergue d’autres noeuds de la répartition des compétences à Bruxelles. La capitale n’est pas que le lieu où la cohabitation des compétences régionales et communautaires s’avère particulièrement problématique, elle est aussi le théâtre d’un partage de compétences de plus en plus alambiqué entre les matières unicommunautaires et bicommunautaires.
Droit et société, 2005
Adoptée en 1993 et modifiée en 1999, la loi belge dite de compétence universelle témoignait d'une ouverture remarquable aux nouveaux impératifs de la mondialisation. Sa mise en oeuvre par le pouvoir judiciaire en a cependant démontré la démesure. L'État belge s'est vite avéré incapable d'assumer la paternité d'une loi qui faisait de lui le « gendarme du monde ». Les désordres provoqués par ce texte, tant sur le plan interne qu'international, poussèrent le législateur à revoir sa copie. Après un nouveau toilettage en avril 2003, la loi de compétence universelle fut finalement abrogée. Loin du donquichottisme d'hier, les autorités belges privilégient désormais la modestie et la coopération dans leur promotion du droit international humanitaire.