Espace judiciaire civil européen (RTDE 2010 -4) (original) (raw)
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Espace judiciaire civil européen (RTDE 2014-4)
Please find attached the second chronicle on European Civil Justice published in the Revue trimestrielle de droit européen in 2014 (October - December 2014). The chronicle is published with the agreement of the publisher Dalloz and my co-writer Professor Egéa. I drafted the part presenting the (then) latest codification of private international law in the world (Argentina, October 2014) and the OHADAC project in the light of European rules, as well as the part offering a commentary of the (then) very recently adopted European Account Preservation Order. V. Egéa focused on the legal practitioners and the increased attention they attract.
Espace judiciaire civil européen (RTDE 2011-4)
This is one of the chronicles on European Civil Justice I regularly publish in the Revue Trimestrielle de droit européen (Dalloz, Paris), the French equivalent of the Common Market Law Review. More specifically, it appeared in the last issue (no 4) of year 2011. Generally, these chronicles are drafted in collaboration with my colleague Professor M. Douchy-Oudot. Exceptionnaly, I drafted this one alone. It deals with the proposal for a European Account Preservation Order, the ambitious and controversial training programme of the European Commission for legal professionals, and the abolition of the nationality requirement for latin notaries in favor of European Citizenship
Espace judiciaire civil européen (RTDE 2014-2)
Please find attached my chronicle on European Civil Justice published in the Revue trimestrielle de droit européen in 2014 (April - June 2014). The chronicle is published with the agreement of the publisher Dalloz.
Espace judiciaire civil européen (RTDE 2016-2)
This is the first edition of the 2016 European Civil Justice chronicle of the Revue Trimestrielle de droit européen. In this issue, published over the summer, I critically analyse Regulation (UE) 2015/2421 amending the European Small Claims Procedure and the European Order for Payment. The chronicle also offers a commentary by V. Egéa of CJEU, 6 October 2015, C-404/14, Marie Matouskova as well as an analysis of CJEU 19 November 2015, C-455/15, P. and B. The chronicle is made available with the consent of Dalloz. Several of the previous chronicles may be found on https://northumbria.academia.edu/emmanuelguinchard
This contribution is part of a book on European Civil Justice. It argues that, from the perspective of European Civil Justice / Private International Law, the official promotion of private enforcement of competition law at the EU level is in reality both timid and selective. As the November 2014 Directive does not deal with private international legal issues, the situation has not changed dramatically, despite some recent cases (e.g. the CDC case from the Court of Justice earlier this year). The contribution was finalised in December 2011 and published in early February 2012.
Brexit et espace judiciaire européen
2018
Brexit will lead the United Kingdom to exit from the European judicial area. The different European rules, dealing with judicial competence, conflicts of laws and the recognition of judicial decisions, will not apply anymore. Legal certainty is at risk, for persons exercising free movement and for commercial exchanges. Hence the need to find out what new rules could be adopted to tackle these problems.
Dialog Campus Edition, 2019
Je critiquais depuis des décennies l'arbitrage constitutionnel militant lorsque je suis tombé par hasard sur le livre de Ran Hirschl sur la juristocratie. Pour expliquer cela, l'arbitrage constitutionnel militant a d'abord été mis en œuvre en Allemagne, puis s'est étendu à un certain nombre de pays dans le monde entier, et en 2004, Hirschl a formulé ce processus comme un remplacement de la démocratie par la juristocratie, et il a démontré les raisons rationnelles de cette évolution dans un certain nombre de pays. Suivant ses traces, j'ai élargi mes critiques antérieures du militantisme et l'ai reformulé en remplaçant la démocratie par la juristocratie. En plus des tendances juristocratiques au sein de chaque pays, j'ai également commencé à analyser la juridification de la politique au niveau international. Ces analyses montrent les processus de constitutionnalisation du droit international, qui ont transformé les luttes pour le pouvoir politique international sous le couvert du droit, et elles montrent en outre l'expansion de la juridiction des droits de l'homme au niveau continental, qui a permis de contrôler la formation de la volonté démocratique des États et une plus grande partie des systèmes juridiques internes. De cette manière, la juristocratie à l'intérieur des pays peut également être doublée à une plus grande échelle. Afin d'analyser cela, je suis tombé sur des analyses empiriques du fonctionnement de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH) au cours des dernières années, qui, sur la base d'entretiens anonymes avec des juges des droits de l'homme et des avocats du greffe du personnel juridique centralisé de la CEDH, ont honnêtement expliqué la naissance réelle des arrêts de Strasbourg. Elle démontre qu'en fait, ces arrêts ne sont pas rédigés par les juges envoyés par les États membres, mais par une équipe centrale permanente de juristes du greffe, et les juges sont de simples représentants costumés qui ne sont autorisés qu'à annoncer les décisions. C'est Matilde Cohen qui l'explique le plus clairement dans une étude qui a publié son analyse sous le titre "Juges ou otages ?”. De même, David Thór Björgvinsson, ancien juge de la CEDH et professeur à Copenhague, après avoir quitté son emploi en 2015, a critiqué au cours d'un entretien les chercheurs universitaires pour ne pas avoir détecté la vulnérabilité totale du juge de la CEDH par rapport à l'équipe d'avocats du greffe qui travaillait à Strasbourg depuis des décennies. Sur cette base, j'ai estimé que les analyses de Matilde Cohen, qui décrivaient cette situation, étaient pleinement fondées. Cela m'a incité à examiner dans quelle mesure la situation des juges de Strasbourg diffère de celle des juges de Luxembourg qui prennent les décisions les plus importantes de l'Union européenne. Ces analyses ont également mis en évidence le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans la structure du pouvoir de l'ensemble de l'UE et, en fin de compte, il a pu être précisé que la structure de l'UE peut fondamentalement être considérée comme une juristocratie bureaucratique. En raison de ces progrès, j'ai alors consciemment essayé d'examiner la structure du pouvoir de la juristocratie de l'UE. Si l'on examine la structure du pouvoir de l'Union européenne non pas au niveau formel mais au niveau sociologique, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg en fait tout autant partie que l'élite judiciaire luxembourgeoise ou l'élite juridique des institutions de l'UE à Bruxelles. Si l'on examine ces parties ensemble, le rôle des ONG dans les structures de pouvoir juristocratiques de l'UE apparaît clairement, et mes recherches ultérieures ont eu pour but d'étudier ce point. J'ai trouvé des analyses empiriques très détaillées, en particulier sur la CEDH, mais aussi sur la Commission, le Conseil (plus le COREPER) et le Parlement européen, ainsi que sur la Cour de justice européenne, concernant l'influence des ONG et des organisations de lobbying.