2016. La recodification du droit français des contrats et le droit européen (original) (raw)
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Les défis de l'harmonisation européenne du droit des contrats
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2012
voire une uniformisation pourrait se faire, atteste de la pertinence de l'idée d'un droit européen des obligations ou des contrats. En effet, pour n'être évidemment pas pourvus de positivité 11 , de tels travaux doctrinaux sont évidemment parés de juridicité 12 , et attestent d'un moment historique de convergence des idées et des efforts de recherche 13. En tant que tels, ils peuvent légitimement prétendre influer sur les réformes internes en cours, voire directement sur les solutions jurisprudentielles 14. Une nouvelle aura, et une nouvelle fonction, sont d'ailleurs dévolues au droit comparé 15. Un ius commune enraciné en histoire du droit, des dispositions positives diffuses, des textes de droit prospectif au devenir incertain, le droit européen des contrats, voire des obligations existe, mais manque singulièrement de force. Il pourrait y être remédié par l'adoption d'un instrument qui aurait une vocation à embrasser plus généralement la matière, avec une force relativement contraignante-quitte à ce qu'elle ne soit utilisée que pour la mise en oeuvre d'un instrument optionnel (serait évidemment préférable, une adoption non ratione imperii, sed imperio rationis 16 , ce qui exige une haute qualité de l'instrument 17). Ceci suppose une volonté politique tendue vers une uniformisation de pans entiers du droit privé. Cette volonté politique ne semble guère faire de doutes aujourd'hui. Si de nombreuses initiatives sont, au fil du vingtième siècle, restées sans lendemain 18 , la Commission européenne relaye désormais et impulse la réflexion doctrinale, notamment au gré de nombreuses communications et livres verts 19 , suscitant, au fil des années, des réactions plus nombreuses 20. Un groupe d'experts, chargés
Le contrat au tournant de la réforme : les choix du juriste français et le précédent italien Le Code civil qui a été en vigueur en Italie de 1865 à 1942 était calqué sur le Code civil français. La réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur en France trouve donc un précédent au-delà des Alpes. Dès la fin du XIX e siècle le juriste italien s'est interrogé sur le modèle français, en recourant à la comparaison avec le modèle alle-mand et d'autres modèles remarquables au niveau européen. Pour cette raison le Code civil italien de 1942, tout en restant fidèle à la tradition juridique française, contient des innovations considérables en ce qui concerne la structure du contrat, le rapport entre l'acte et le contrat, la réglementation de la phase précontractuelle, la protection de la confiance légitime, et ainsi de suite. Le juriste français qui se penche sur le droit italien en matière de contrats peut donc y trouver des solutions qui peuvent être prises en considération afin d'apprécier la portée et les effets de la future réforme.
La réforme du droit français des contrats a été passée par ordonnance après Conseil des ministres dont le contenu se retrouve dans un communiqué de presse du ministère de la Justice. Le Gouvernement a voulu être pédagogue et montrer ce que la réforme apporte concrètement aux entreprises et aux particuliers. Cette approche pragmatique étant tout à fait judicieuse, et revenir sur chacun de ces exemples sera une merveilleuse manière de dépeindre ce que signifiera cette réforme en pratique et de se demander ce que vaudra un contrat soumis au droit français à partir du 1er octobre 2016. The executive branch of the Government has been allowed to reform the French Contract Law. A press release gives examples designed to explain the key aspects of this reform. Those examples show us that the Ministry of Justice was not knowing was it was doing and that the strength of Contracts under the new contract Law has been weakened a lot.
Évolution du droit de la régulation boursière en 2016
En matière boursière, l'année 2016 a été particulièrement marquée par un bouleversement qui semblerait être d'une toute autre nature : le Brexit. Cet évènement politique redessinant les rapports à venir entre le pays détenant la première place boursière au monde et l'Europe, alors même qu'il n'est pas encore effectif, entraine des conséquences déjà perceptibles sur le continent. En raison de la fluidité du marché des capitaux, la définition des normes boursières est probablement la plus sensible aux enjeux diplomatiques et de compétitivité. Peu de temps après le référendum, l'AMF et l'ACPR annonçaient travailler à la simplification des procédures d'agrément pour les sociétés établies au Royaume-Uni, notamment avec la mise en place d'un avis de pré-autorisation délivré en deux semaines nommé « 2weekticket ». Ainsi, pour établir un panorama pertinent des évolutions du droit boursier en 2016, il s'agit de ne pas se limiter à une analyse contentieuse mais bien de considérer également les normes ou mouvements normatifs aux origines diverses qui affectent le secteur et la pratique de ses acteurs. Par consequent et à titre d'exemple, même si la réforme du paquet MIF (directive n°2014/65/UE du 15 mai 2014, règlement n°600/2014 du 15 mai 2014) – qui devait entrer en vigueur à la fin de l'année 2016 – a été reportée d'un an, il apparait nécessaire de s'arrêter sur ce qu'elle prévoit car sa mise en oeuvre est déjà à l'agenda de tous les acteurs. Sur le plan de la régulation boursière, l'année 2016 marque le parachèvement des reformes post-crise pour la réduction du risque systémique mais également des mesures sectorielles visant un meilleur encadrement des marchés et leur efficience. Une grande réforme du système répressif des abus de marché ainsi que quelques nouveautés relatives au contentieux boursier attestent de la vitalité de l'évolution du droit boursier. Contribution à la revue annuelle Un an de Droit Public de l’Économie et de la Régulation, éd. 2017, sous la direction de Jean-Philippe KOVAR, Professeur de Droit public.