Le régime des commissions d'enquête de l'Assemblée de la Polynésie française (original) (raw)
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Revue française de droit constitutionnel, 2003
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Sur les cendres de l’ancien Haut conseil de la Polynésie française dont la disparition était devenue effective le 1er août 2011, un nouvel organe au même intitulé a été recréé par la délibération n° 2014-27 APF du 14 mars 2014. Organe de consultation juridique placé auprès du Gouvernement de la Polynésie française (dont l’une des missions principale est l’examen des lois du pays), sa création et les divers contentieux devant les juridictions administratives à propos de celle-ci font l’objet de polémiques politiques, médiatique voire même doctrinale quant à l’intérêt pour une Collectivité d’Outre-mer de se doter d’un tel outil. Au regard des importantes différences entre l’ancien Haut conseil et sa version la plus récente, il semble incontournable de présenter les missions de cette autorité bénéficiant de l’autonomie fonctionnelle.
L'expérience-enquête au Conseil constitutionnel. Réflexion sur la méthode
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Commentaire de la Résolution n° 2013-6 du 27 août 2013 de l'Assemblée de la Polynésie française
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La Résolution n° 2013-6 R/APF du 27 août 2013 appelant les pays membres du forum du Pacifique à une action concertée en faveur des îles menacées par la montée des eaux est le premier texte portant sur les changements climatiques voté par l'Assemblée de la Polynésie française sous la forme d'une déclaration autonome. Ce texte initialement prévu pour démontrer l'engagement de la collectivité de la Polynésie française en matière de lutte contre les changements climatiques n'est malheureusement pas à la hauteur des attentes que l'on pouvait espérer pour ce type de Résolution
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Le Seasteading Institute promeut un projet de création d'îles flottantes politiquement autonomes en haute mer. Une étape vers sa réalisation a été franchie en 2017 avec la signature le 13 janvier d'un protocole d'accord entre la Polynésie française et l'organisme susmentionné. Assimilées à des îles artificielles, ces structures ne peuvent pourtant se rattacher au régime juridique des navires ou du territoire terrestre. Ainsi, la mise en place d'un pavillon de complaisance permettant à une île flottante d'échapper aux règles les plus contraignantes du droit international paraît difficile, tout comme la revendication d'un quelconque espace de souveraineté en haute mer. Cependant, l'installation en Polynésie d'îles flottantes artificielles dotées de zones économiques spéciales dérogeant au droit commun (économique et social) semble envisageable, bien que ressortissant à un mécanisme juridique expérimental.
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Les violences familiales en Polynésie française. Entrer, vivre et sortir de la violence, INJEP Notes & rapports/Rapport d'étude. REMERCIEMENTS Nous remercions au premier chef, pour leur confiance, les personnes interviewées, qui ont donné de leur temps et qui ont bien voulu parler de sujets particulièrement difficiles. Nous tenons à remercier particulièrement Denis Régnier, anthropologue, professeur assistant à University of Global Health Equity, Butaro (Rwanda) et Yuna Méloche, doctorante en anthropologie à l'université de la Polynésie française pour leur participation à la conduite des enquêtes. Nous remercions aussi l'ensemble des acteurs du territoire, côté pays comme côté État, qui ont rendu possible et participé, d'une manière ou d'une autre, à cette recherche, à travers de nombreuses discussions et en facilitant l'ouverture de certains terrains. Nos remerciements vont également à la maison des sciences de l'homme et du Pacifique, en particulier au Pr Éric Conte (UPF), son directeur, et Élisabeth Lance, ingénieure de recherche au CNRS, qui nous ont fourni de nombreux appuis dans la réalisation de ce projet. Enfin, nous remercions évidemment l'INJEP pour son soutien, qui a permis de lancer un important programme de recherche sur les violences familiales en Polynésie française, en finançant sa première phase. CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES Mini-biographies des principaux enquêtés mentionnés dans le rapport LES VIOLENCES FAMILIALES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE n n n 5 INJEP NOTES & RAPPORTS/RAPPORT D'ÉTUDE n n n Cette approche visait à : 1) reconstituer des « carrières de violence » 6 de victimes ou d'auteurs dans toutes leurs configurations possibles : violences sur conjoint, sur descendants, sur ascendants, ou sur l'axe des collatéraux. Le récit de vie a l'avantage de permettre une analyse diachronique du phénomène, dans le cadre d'une approche sociologique de type processuel (Abbott, 2001). Ce volet n'est pas épuisé, tant il y a à faire pour cerner l'ensemble des configurations possibles ; 2) recueillir des descriptions orales détaillées de situations de violence, sur le modèle du « récit de pratiques » (Bertaux, 2005). Face à l'impossibilité de l'observation directe, cet accès « secondaire » est le seul possible, même s'il convient d'en reconnaître les limites (Jerolmack et Khan, 2014) ; 3) développer des « tableaux familiaux » afin de cerner les contours de la famille polynésienne et de cartographier les dynamiques de la violence, en son sein, en adaptant la technique du génogramme, issue de la psychologie (Tuil, 2005). Ces entretiens approfondis, parfois répétés, ont permis de reconstruire des trajectoires collectives et des « carrières individuelles de violence », au sein des familles, et de saisir ainsi les processus d'entrée dans la violence, de stabilisation et de « ritualisation » des relations violentes, et de sortie de la violence. Ils ont permis, par ailleurs, de reconstituer finement le cadre familial en saisissant la famille à partir de ses mobilisations pratiques par les acteurs, et d'identifier l'ensemble des rapports de violence et leur évolution, en son sein. Cette approche longitudinale permet ainsi d'identifier des dynamiques séquentielles et d'apprécier la transposition des violences d'un cadre familial à l'autre-entre la famille élargie (le 'ōpū feti'i) et la « petite famille » (terme employé en Polynésie pour désigner la famille nucléaire), entre famille biologique, famille par alliance ou famille adoptive, par exemple. Le guide d'entretien a été conçu dans une logique itérative, continûment affiné au regard des retours de terrain. Cette démarche, que l'on peut rapprocher sur le plan méthodologique des attendus de la « théorie ancrée » (Glaser et Strauss, 2010), organise la progression vers un approfondissement graduel dans la saisie des cas individuels, dans le cadre d'une logique d'enquête radicalement qualitative : elle est possible parce qu'elle ne vise pas la représentativité, qui pourra être recherchée lors d'une seconde phase de la recherche, en conduisant des enquêtes quantitatives à partir des typologies ainsi dégagées. Dans le contexte des entretiens, il est important de signaler la situation de plurilinguisme propre au territoire (Salaün et al., 2016) et l'absence de locuteurs polynésiens, au sein de l'équipe de recherche. Cela nous a contraint à conduire les entretiens uniquement en français. Or, il est clair que, selon la langue, les affects et les catégories cognitives mobilisées ne se superposent pas : on ne parle sans doute pas de la violence de la même façon en tahitien ou en français. C'est un aspect qui nous échappe pour l'instant. 6 Dans sa version interactionniste le concept de carrière permet, d'une part, de lire l'histoire sociale des individus comme tension entre des situations objectives et des états moraux, qui structure des séquences biographiques (Becker, 1985 ; Goffman, 1968). Le concept permet, d'autre part, de concevoir l'individu comme rapport entre son histoire sociale et la structure du présent. Les carrières se construisent ainsi au croisement de l'histoire individuelle et des engagements en cours de l'individu : les engagements situationnels résonnent, produisent des effets de renvoi dans l'expérience et définissent les modalités contextuelles de mobilisation d'un passé. La carrière se décrit ainsi comme un processus semi-ouvert qui place les acteurs sociaux dans un espace de contraintes liées aux propriétés situationnelles, d'une part et à l'empilement longitudinal des engagements antérieurs, d'autre part, producteur d'effets de path dependency (Becker, 2006).
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Cet ouvrage se consacre exclusivement à l'étude du droit de l'environnement polynésien stricto sensu. Il ne remplace en aucun cas les manuels de référence généraux de la matière et permet plutôt de les compléter sous l'angle du droit applicable en Polynésie française. Il constitue une introduction à l'étude du droit polynésien de l'environnement, principalement centré sur l'étude et la présentation synthétique des dispositions du code de l'environnement localement applicable, ainsi qu'une approche sur la prise en compte juridique des changements climatiques.