La conception des règles des marchés de l’électricité ouverts à la concurrence (original) (raw)
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Synthèse thématique «Conditions du marché et réglementation» du PNR «Energie»
2019
À elles seules, les solutions technologiques ne suffisent pas à transformer le système électrique suisse. L’aménagement des conditions du marché et de la réglementation est au moins aussi important. Il est impératif d’agir afin que ces dernières mènent l’évolution dans la bonne direction au moyen d’incitations et d'opportunités d'action.
Économie & prévision, 2006
Dans le champ de l'analyse économique du droit et de la réglementation, la question de la mise en oeuvre des règles est soit éludée, soit traitée sous l'angle de l'enforcement, entendu comme contrôle du respect de règles impératives (Polinski et Shavell, 2000 ; Shavell, 1993). Si l'on considère les règles sous un angle plus ouvert, il est possible de rendre compte aussi bien des règles substantielles, qui définissent des droits et obligations, que des règles procédurales, qui organisent les conditions de leur mise en oeuvre. Cet élargissement de perspective est d'autant plus justifié que le sens des règles-directive européenne, loi ou règlement-n'est pas tout entier contenu dans leur formulation initiale. Les analyses inspirées de la philosophie du pragmatisme en sciences sociales (Bazzoli, 1999 ; Bazzoli et Kirat, 2003) ont montré que la mise en oeuvre des règles n'est pas réductible à leur application par des agents individuels rationnels. Elle implique des opérations de traduction et de production de significations par les destinataires des règles (acteurs économiques, tribunaux, agences de régulation, services de l'Etat) Cette perspective conduit à s'intéresser à deux grandes questions qui structureront cet article. Il s'agit, d'abord, de celle de la portée économique des architectures institutionnelles de la réglementation. L'intervention des organes de réglementation a, en effet, des conséquences sur le type de règles mis en oeuvre. Il s'agit, ensuite, de celle du processus de mise en oeuvre stricto sensu des règles. Celles-ci, comme le mettent en évidence certains juristes (Jeammaud, 1993), ne font rien par elles-mêmes. Leur sens pratique résulte, en fait, de processus d'interprétation-notamment jurisprudentielle-et de leur articulation avec d'autres règles qui leur sont fonctionnellement liées. La perspective suivie ici est plus complémentaire que substituable avec l'économie de la réglementation. Dans ses différentes composantes, celle-ci met l'accent sur des questions de
Les Politiques De La Concurrence Sur Les Marchés Électriques
2008
Cet article propose une analyse critique des instruments et des pratiques des politiques de concurrence europeennes en matiere de pouvoir de marche sur les marches de gros d'electricite. En raison des specificites des activites electriques, les politiques de concurrence se heurtent tout d'abord a des difficultes d'identification du pouvoir de marche, car il n'existe pas de methode permettant de detecter de maniere parfaite l'exercice potentiel, ou reel, d'un pouvoir de marche dans ce secteur. Comme de plus, les autorites de concurrence s'appuient sur des methodes d'intervention particulieres, leur capacite a limiter l'exercice d'un pouvoir de marche est relativement restreinte. Car une grande partie de leurs interventions concerne le controle des concentrations. A la lumiere de ce double constat, cet article discute des recentes evolutions des politiques de concurrence europeennes sur les marches de gros d'electricite. L'enquete sector...
Post Print, 2005
Dans le champ de l'analyse économique du droit et de la réglementation, la question de la mise en oeuvre des règles est soit éludée, soit traitée sous l'angle de l'enforcement, entendu comme contrôle du respect de règles impératives (Polinski et Shavell, 2000 ; Shavell, 1993). Si l'on considère les règles sous un angle plus ouvert, il est possible de rendre compte aussi bien des règles substantielles, qui définissent des droits et obligations, que des règles procédurales, qui organisent les conditions de leur mise en oeuvre. Cet élargissement de perspective est d'autant plus justifié que le sens des règles-directive européenne, loi ou règlement-n'est pas tout entier contenu dans leur formulation initiale. Les analyses inspirées de la philosophie du pragmatisme en sciences sociales (Bazzoli, 1999 ; Bazzoli et Kirat, 2003) ont montré que la mise en oeuvre des règles n'est pas réductible à leur application par des agents individuels rationnels. Elle implique des opérations de traduction et de production de significations par les destinataires des règles (acteurs économiques, tribunaux, agences de régulation, services de l'Etat) Cette perspective conduit à s'intéresser à deux grandes questions qui structureront cet article. Il s'agit, d'abord, de celle de la portée économique des architectures institutionnelles de la réglementation. L'intervention des organes de réglementation a, en effet, des conséquences sur le type de règles mis en oeuvre. Il s'agit, ensuite, de celle du processus de mise en oeuvre stricto sensu des règles. Celles-ci, comme le mettent en évidence certains juristes (Jeammaud, 1993), ne font rien par elles-mêmes. Leur sens pratique résulte, en fait, de processus d'interprétation-notamment jurisprudentielle-et de leur articulation avec d'autres règles qui leur sont fonctionnellement liées. La perspective suivie ici est plus complémentaire que substituable avec l'économie de la réglementation. Dans ses différentes composantes, celle-ci met l'accent sur des questions de
Économie & prévision, 2011
Les industries électriques ont été libéralisées en référence au modèle d'équilibre de marché. Dans ce modèle, les agents se font concurrence aux différents étages de la filière sur des marchés de gros et de détail où les prix (actuels et en espèrance) suffisent à articuler équilibre de court terme et équilibre de long terme. L'accent est mis sur la structure de marché dé-intégrée verticalement, qui est supposée permettre l'optimalité des décisions d'agents décentralisés à partir de prix de court terme et de marchés supposés complets. Ce modèle du marché décentralisé présente plusieurs défauts. D'une part le marché ne permet pas d'assurer un équilibre physique en pointe et en toute circonstance. D'autre part le marché ne permet pas d'orienter correctement les investissements pour aboutir à un parc optimal de production. Il y a « défaillances de marché » en ce qui concerne la question centrale des investissements en production. Il faut dès lors accepter que les intervenants sur les marchés puissent utiliser d'autres modalités de coordination (contrats de long-terme, intégration) pour corriger ces défauts et assurer une gestion de risques que le marché ne prend pas en charge. Ce qui nécessite un aménagement du cadre d'organisation du secteur électrique allant vers une reconnaissance de l'utilité de cette coordination horsmarché. La concurrence imparfaite pourrait être vue non plus comme le symptôme d'une réforme inachevée mais comme le palliatif à des défaillances de marché.
Le marché et le principe de la concurrence
« Ce qui est rare est cher. » (proverbe populaire) Vous effectuez votre PFMP dans la boutique de vêtements de Flora. Son commerce fonctionne moins bien depuis quelques temps. La rue dans laquelle se situe sa boutique a bien changé. Des concurrents se sont implantés et les clients sont moins fidèles. Une conseillère de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) lui recommande d'étudier la concurrence, ce que vous faites avec elle.