Une Expérimentation Sur L'Application Des Nomenclatures D'Affaires Judiciaires Civiles (original) (raw)
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À La Recherche D’Une Qualification Juridique Des Sociétés Militaires Privées
2020
Acteurs incontournables de la securite internationale de demain, les societes militaires privees se developpent dans un cadre juridique international incertain. Le droit international public comme le droit humanitaire tend a leur appliquer le statut juridique du mercenariat. Cette qualification juridique valant condamnation s’avere inappropriee. Une autre qualification demeure envisageable a partir d’une redefinition de la notion de participation directe aux hostilites.
Le dialogue entre le droit civil et le droit international privé en matière de nom
2010
Sommaire Introduction I. Le nom de famille : le rapprochement avorté du droit civil et du droit international privé A. Le rejet de l’individualisation du nom de famille dans le code civil 1) Le nom de famille en droit civil : un effet du mariage 2) La correction du caractère inégalitaire des règles relatives au nom de famille : l’individualisation du nom de famille B. L’adoption de l’individualisation du nom de famille en droit international privé 1) L’ édiction d’une règle de conflit spéciale en matière de nom 2) Un élément de la personnalité II. La transmission du nom : la réconciliation manquée du droit civil et du droit international privé A. La persistance de l’opposition des filiations légitime et naturelle à l’égard de la transmission du nom dans le code civil 1) L’opposition des filiations légitime et naturelle dans les règles actuelles de dévolution du nom 2) Le palliatif à l’opposition des filiations légitime et naturelle : le choix des parents B. L’uniformité des règles relatives à la transmission du nom en droit international privé 1) Le traitement égalitaire de l’enfant légitime et naturel 2) L’option de législation : manifestation de l’autonomie de la volonté dans le droit international privé du nom Conclusion : un dialogue interrompu ?
2010
In this paper, we carry out a lexicographic study of the terminological equivalents between the French and the Spanish judicial organs and judiciary system. Terms such as The judiciary, Constitutional Court, Procedure rules of the Court of Auditors, Courts and Tribunals , are thoroughly analysed taking into account the differences in terminology and competence matters between the different organs and systems.
Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP
fixant la nomenclature générale des actes professionnels. Le ministre de la santé, Vu le dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage femme ;
LES USAGES EN MATIERE D'ARBITRAGE THE USAGES IN ARBITRATION
Définis comme des pratiques généralisées dotées d'une force juridique, les usages ont un rôle significatif dans l'arbitrage. Ce rôle découle en particulier du caractère limité des dispositions légales applicables à ce mode alternatif de résolution des litiges.
Absence : l'absence est la situation d'une personne qui a abandonné son domicile depuis longtemps sans donner signe de vie. Absence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger [ne peut concerner que la cause objective]. C'est un vice du consentement => nullité relative. Abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis en France pour les droits absolus tels que le droit de propriété, depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation, 1915). Abusus : l'abusus est le droit de disposer d'un bien. Abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition). Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation. Accessoire d'une créance : attributs juridiques qui servent une créance, pour en donner la meilleure utilité à celui qui en bénéficie (sûreté, action paulienne, action oblique, etc.). Accident : événement dommageable, soudain et indépendant de toute volonté, provoqué par un véhicule participant à la circulation, càd se déplaçant sur une voie publique ou privée, ou bien se trouvant à l'arrêt sur une voie publique. Accipiens : mot latin désignant la] personne qui reçoit un paiement, généralement, l'accipiens est le créancier (voir "solvens"). Accord de prête-nom : accord par lequel une personne (le commissionnaire) se porte officiellement partie à un acte juridique, mais pour le compte secret d'une autre personne (le simulateur). Accord-cadre : dans le cadre de relations d'affaires suivies, accord qui a pour objet de prédéterminer le contenu des contrats à venir qui seront des contrats d'application. Accord partiel : accord intervenant sur des éléments distincts du contrat envisagé. Achalandage : ensemble de la clientèle de passage attirée par la vitrine du magasin, sa situation géographique, etc. Acte apparent (acte ostensible) : acte révélant une situation juridique différente de la situation véritable. Acte authentique : écrit établi par un officier public (par exemple : acte notarié) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée. Acte constitutif : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. Acte de disposition : texte juridique qui entame ou engage un patrimoine. Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Acte de commerce : un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire, consciemment et délibérément / librement, un effet de droit recherché et voulu par son ou ses auteurs. Acte juridique unilatéral : manifestation de volonté unilatérale à laquelle son auteur, agissant seul, entend faire produire un effet de droit. Ce type d'acte a pour objet soit l'abdication/renonciation soit la déclaration (reconnaissance enfant) soit la transmission d'un droit (testament).
La Traduction Des Noms Composés Juridiques Anglais en -Ing Dans Les Langues Romanes
Comparative Legilinguistics
The aim of this paper is to analyse the behaviour of -ing compound nouns in the process of their translation into Romance languages. The starting point of this analysis is our research into the entry of -ing simple nouns in the legal vocabulary of Romance languages, which we presented at the 10th International Days of the Lexicology, Terminology and Translation Network (University of Strasbourg, 2015). The method of the present research consists in a contrastive analysis of the entry of English compound nouns containing the morpheme -ing in the legal vocabulary of French, Romanian, Italian, Spanish and Portuguese, in order to assess both the translating differences in terms of perception between the simple and compound -ing structures, and the degree of permeability of the legal target-languages in contact with the legal English terms. One of the practical purposes of the present research will be offering a linguistic analysis basis to legal translators, as we founded our work on ou...