Le traitement jurisprudentiel du trafic de migrants en droit comparé: un désaveu des dispositions législatives canadiennes (original) (raw)
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De l’effet relatif du contrat maritime ou de la relative uniformité du droit maritime canadien
Revue générale de droit, 2001
La jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière maritime a conduit à la création de véritables enclaves fédérales. À partir d’une décision récente de ce tribunal en assurance maritime, l’auteur analyse les éléments de cette approche qui (1) nie le principe fédéral canadien, (2) attribue au Parlement canadien une compétence désormais illimitée dans le domaine maritime public et privé, (3) assimile la tradition civiliste et lui substitue au Québec en matière de droit maritime privé la common law et (4) de façon générale, rend le droit maritime incertain.
Chaire de recherche en droit international des migrations, 2007
du Canada en Droit international des migrations Automne 2007 Au Canada, deux grands cadres administratifs régissent les dizaines de programmes d'intégration de travailleurs étrangers sous permis temporaire de travail: le cadre administratif développé par Citoyenneté et immigration Canada (CIC), avec émission de permis de travail « ouverts » ou « semi-ouverts », et le cadre administratif développé conjointement par Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) et CIC, caractérisé par un processus d'émission de permis de travail « hyperrestrictifs » ou « restrictifs » basée sur le modèle de 1955. Les travailleurs étrangers temporaires admis sous permis de travail CIC « ouverts » ou « semi-ouverts » se voient reconnaître le droit à la mobilité totale ou sectorielle sur l'ensemble du marché du travail canadien. Au contraire, les travailleurs étrangers temporaires admis à travers le cadre RHDCS-CIC (communément nommé Programme des travailleurs étrangers temporaires ou PTET) se verront encore aujourd'hui émettre des permis « hyperrestrictifs » ou « restrictifs » et ainsi retirer le droit à la liberté professionnelle/résidentielle/familiale au Canada: interdiction de changer d'employeur, obligation de dormir chez son employeur, interdiction de tenter l'intégration permanente, interdiction de vivre en famille.
Two immigration models are generally identifiable: one of « chosen immigration » such as practised in Canada, and one of « suffered immigration » such as practiced in the European Union (EU). Despite this observation, Canada is now facing an increase in security issues, and the EU is seeking to implement a «chosen immigration» model. By doing a lexicographical analysis of European and Canadian bills of laws, rules and recommendations illustrating the contrasting nature of regulations already in place in both regions, our paper seeks to add to the existing literature on the subject. Using the HYPERBASE software to analyse lexical distances, thematic environments (co-occurrence) and word distribution, we have been able to identify 4 axes which allows us to describe the specificities of immigration policies in Canadian and European documents. This paper presents the first results of our analysis and our first attempt at interpreting these differences. Résumé On distingue en général deu...
2018
Le present article met en evidence les particularites du nouveau flux d’immigrants francais et belges qui choisissent le Nouveau-Brunswick comme terre d’accueil. Ces nouveaux arrivants remettent en cause la prevalence du facteur economique comme motif de depart volontaire des migrants. Ils ont quitte des emplois bien remuneres et sont a la recherche d’une qualite de vie qu’ils pensent trouver dans les petites villes paisibles, securitaires et propices a la vie familiale de notre province. Toutefois, au fil du temps, incapables de vivre indefiniment de leurs economies, ils doivent faire face a la realite : trouver un emploi de qualite qui correspond a leurs diplomes et competences et preserver l’unite de leurs familles.
Chronique de jurisprudence québécoise et canadienne sur le droit international public
Revue Quebecoise De Droit International, 2011
Cette chronique recense neuf décisions de justice émanant du Québec, ou présentant un intérêt particulier pour celui-ci, dans lesquelles le droit international fait l'objet de développements intéressants ou novateurs au cours de l'année 2010, pouvant parfois même influencer l'issue d'un litige 1. Comme dans les années antérieures, la majorité de ces affaires portent sur les droits de la personne et sur le droit de l'immigration; toutefois, on note également des décisions portant sur le principe de souveraineté des États et l'un de ses corollaires, l'immunité de juridiction de l'État étranger. Par ailleurs, la célèbre affaire Khadr a connu son dénouement judiciaire au cours de l'année, dans la foulée des décisions rendues antérieurement dans cette affaire complexe : l'arrêt le plus récent rendu par la Cour suprême dans cette affaire, dans lequel est abordé, notamment, le principe de la réparation juste et convenable énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés, sera analysé au titre de l'application extraterritoriale du droit canadien. Comme toujours, d'importantes disparités existent au sein de la jurisprudence canadienne et québécoise quant au traitement réservé au droit international. Ont donc été exclues de la présente recension les décisions où le recours au droit international semble avoir joué une fonction avant tout rhétorique, n'ayant pas eu, par exemple, d'impact réel sur l'issue d'un litige, ni sur le raisonnement suivi par le tribunal 2. I. Souveraineté des États et immunité de juridiction Kuwait Airways Corp. c. Irak 3 Cette affaire remonte à l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990. Lors de cette * Avocat membre du Barreau du Québec (2010). LL.B. (Université du Québec à Montréal). Candidat à la maîtrise en droit (Université McGill). L'auteur tient à remercier le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada ainsi que le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture pour leur appui financier dans le cadre du projet de maîtrise. ** Avocat et Professeur au Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal (UQAM). 1 Les auteurs remercient Diane Nguyen pour sa collaboration à la recherche. 2 À titre d'exemples : Apotex Inc. c. Canada (Santé), 2010 CAF 224 (le recours au droit international se limite à un énoncé de certaines dispositions contenues dans des accords commerciaux) ou encore Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des copropriétaires «Les condominiums Sainte-Marie» 2010 QCTDP 1 (recours au droit international des droits de la personne pour rappeler un principe-l'égalité exige parfois un traitement différencié-déjà reconnu par la jurisprudence).
La controverse doctrinale sur la légitimité du juge constitutionnel canadien
Articles, 2000
La constitutionnalisation des droits et libertés dans la Charte canadienne des droits et libertés continue de susciter des débats quant à la légitimité du contrôle constitutionnel par les tribunaux. L’auteur analyse la controverse doctrinale sur la justice constitutionnelle en présentant les différentes idées élaborées par les critiques de ce contrôle et les théories qui cherchent à en justifier la légitimité. Selon l’auteur, ce débat demeure marqué par le positivisme juridique, ce qui laisse entrevoir la nécessité de repenser la fonction du juge constitutionnel sur la base de conceptions plus satisfaisantes du jugement juridique, de la séparation des pouvoirs et de la démocratie.
Chronique de jurisprudence québécoise de droit international public
Revue Quebecoise De Droit International, 2014
Plusieurs auteurs s'interrogent sur le véritable effet du droit international public en droit interne canadien 1. Est-il plutôt marginal, simplement persuasif, parfois contraignant? Cette chronique de jurisprudence tentera de faire la lumière sur la place conférée au droit international public dans les décisions des tribunaux québécois pour l'année 2013 2. L'objectif n'est pas de recenser l'ensemble des décisions tenant compte du droit international public; il s'agit simplement d'en souligner quelques unes, dans lesquelles le raisonnement fait appel au droit international de façon notable 3. Nous avons regroupé ces décisions sous quatre thèmes : les demandes d'asile et l'extradition (I), les libertés fondamentales (II), les questions relatives à l'environnement (III) et les immunités de juridiction des organisations internationales (IV). I. Demandes d'asile et extradition La souveraineté étatique est l'un des principes fondamentaux du droit international public 4. Sur son territoire, l'État possède l'exclusivité de juridiction 5 ; le Canada exerce ainsi à l'intérieur de ses frontières, à l'exclusion de tout autre État, ses * B.A. en relations internationales et droit international (2010), LL.B. (2012), Université du Québec à Montréal; Stagiaire au Tribunal des droits de la personne. Les points de vue exprimés dans ce texte n'engagent que leurs auteurs. ** Professeur et chercheur au Département des sciences juridiques et directeur des programmes de deuxième et troisième cycle de l'UQAM. 1 Stéphane Beaulac, « Arrêtons de dire que les tribunaux au Canada sont « liés » par le droit international » (2004) 38 RJT 359; Michel Robert, « Le droit international et le droit interne : perspectives d'avenir » dans Tribunal des droits de la personne et Barreau du Québec, Race, femme, enfant, handicap : Les conventions internationales et le droit interne à la lumière des enjeux pratiques du droit à l'égalité, Montréal, Yvon Blais, 2010, 7; Nicole Duval Hesler, « L'influence du droit international sur la Cour d'appel du Québec » (2013) 54 C de D 177; Olivier Delas et Myriam Robichaud, « Les difficultés liées à la prise en compte du droit international des droits de la personne en droit canadien : préoccupations légitimes ou alibis? » (2008) 21.1 RQDI 1. 2 Cette chronique tient compte des décisions rendue entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013.
Les Cahiers de droit, 2000
Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans c...