Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14) (original) (raw)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13411*14
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
- Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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