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Section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms is the section that confirms that the rights listed in the Charter are guaranteed. The section is also known as the reasonable limits clause or limitations clause, as it legally allows the government to limit an individual's Charter rights. This limitation on rights has been used in the last twenty years to prevent a variety of objectionable conduct such as child pornography (e.g., in R v Sharpe), hate speech (e.g., in R v Keegstra), and obscenity (e.g., in R v Butler). When the government has limited an individual's right, there is an onus upon the Crown to show, on the balance of probabilities, firstly, that the limitation was prescribed by law namely, that the law is attuned to the values of accessibility and intelligibility; and secondly, that it is justified in a free and democratic society, which means that it must have a justifiable purpose and must be proportional. (en) L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis. On l'appelle également la clause des limites raisonnables ou la clause restrictive car il permet au gouvernement d'imposer légalement des limites raisonnables aux droits d'un individu. Cette limite aux droits a été utilisée au cours des vingt dernières années pour interdire différents comportements répréhensibles comme les propos haineux (par exemple dans R. c. Keegstra) et l'obscénité (dans R. c. Butler). Elle a également permis de protéger contre l'interférence démesurée du gouvernement dans la vie des gens dans le cadre d'une société libre et démocratique en définissant ces limites. Lorsque le gouvernement limite le droit d'un individu, la charge de la preuve incombe à la Couronne pour prouver, d'abord que la limite est prescrite par une règle de droit, correspondant aux critères d'accessibilité et d'intelligibilité, et deuxièmement qu'elle se justifie dans une société libre et démocratique, ce qui veut dire que la justification de son objectif doit pouvoir se démontrer et doit être proportionnelle. (fr) |
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Section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms is the section that confirms that the rights listed in the Charter are guaranteed. The section is also known as the reasonable limits clause or limitations clause, as it legally allows the government to limit an individual's Charter rights. This limitation on rights has been used in the last twenty years to prevent a variety of objectionable conduct such as child pornography (e.g., in R v Sharpe), hate speech (e.g., in R v Keegstra), and obscenity (e.g., in R v Butler). (en) L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis. On l'appelle également la clause des limites raisonnables ou la clause restrictive car il permet au gouvernement d'imposer légalement des limites raisonnables aux droits d'un individu. Cette limite aux droits a été utilisée au cours des vingt dernières années pour interdire différents comportements répréhensibles comme les propos haineux (par exemple dans R. c. Keegstra) et l'obscénité (dans R. c. Butler). Elle a également permis de protéger contre l'interférence démesurée du gouvernement dans la vie des gens dans le cadre d'une société libre et démocratique en définissant ces limites. (fr) |
