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EHESS-Ecole des hautes études en sciences sociales
Centre National de la Recherche Scientifique / French National Centre for Scientific Research
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Papers by paul nihoul
Please be patient while the object screen loads. Changez de vue : Choisir un site… UCL FUNDP FUSL... more Please be patient while the object screen loads. Changez de vue : Choisir un site… UCL FUNDP FUSL FUCaM. ...
European Business Law Review
The prevention of money laundering, which this article defines as a succession of operations wher... more The prevention of money laundering, which this article defines as a succession of operations whereby funds generated by illicit activities are channelled through at least one transaction so as to conceal their origin, has led to comprehensive programmes of legislation at both national and international levels. This article discusses the legal instruments that have recently been adopted by international organisations to combat money laundering, concentrating on the provisions of a recent EC Directive. Throughout, the role of financial institutions in implementing the legislation is analysed.
La concurrence et les regles qui lui sont associees jouent, aujourd'hui, un role essentiel da... more La concurrence et les regles qui lui sont associees jouent, aujourd'hui, un role essentiel dans la societe. Elles sont inseparables : comment comprendre la concurrence sans connaitre les regles qui lui sont appliquees ? Et comment saisir ces regles sans analyser la rivalite qui regne sur les marches ? L'ouvrage traite ces questions complexes de facon pedagogique ; il comprend a cette fin de nombreux exemples traites de facon approfondie. Des syntheses en fin de chapitre, un glossaire et deux index permettent au lecteur presse une prise en main efficace du livre.
Les particuliers peuvent introduire un recours en annulation contre les actes reglementaires des ... more Les particuliers peuvent introduire un recours en annulation contre les actes reglementaires des institutions europeennes qui les concernent directement et ne comportent pas de mesure d’execution. Ne comporte pas de mesures d’execution, l’acte qui determine lui-meme ses consequences juridiques pour chaque particulier.
Journal of Network Industries, 2000
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The prevention of money laundering, which this article defines as a succession of operations wher... more The prevention of money laundering, which this article defines as a succession of operations whereby funds generated by illicit activities are channelled through at least one transaction so as to conceal their origin, has led to comprehensive programmes of legislation at both national and international levels. This article discusses the legal instruments that have recently been adopted by international organisations to combat money laundering, concentrating on the provisions of a recent EC Directive. Throughout, the role of financial institutions in implementing the legislation is analysed.
La concurrence et les regles qui lui sont associees jouent, aujourd'hui, un role essentiel da... more La concurrence et les regles qui lui sont associees jouent, aujourd'hui, un role essentiel dans la societe. Elles sont inseparables : comment comprendre la concurrence sans connaitre les regles qui lui sont appliquees ? Et comment saisir ces regles sans analyser la rivalite qui regne sur les marches ? L'ouvrage traite ces questions complexes de facon pedagogique ; il comprend a cette fin de nombreux exemples traites de facon approfondie. Des syntheses en fin de chapitre, un glossaire et deux index permettent au lecteur presse une prise en main efficace du livre.
Les particuliers peuvent introduire un recours en annulation contre les actes reglementaires des ... more Les particuliers peuvent introduire un recours en annulation contre les actes reglementaires des institutions europeennes qui les concernent directement et ne comportent pas de mesure d’execution. Ne comporte pas de mesures d’execution, l’acte qui determine lui-meme ses consequences juridiques pour chaque particulier.
Journal of Network Industries, 2000