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Les règles à connaître

La commune d’Orgon est sous l’égide du Règlement National d’Urbanisme depuis la caducité de son Plan d’Occupation des Sols, le 25 mars 2017.

Or, le droit français pose comme principe que le territoire des communes non dotées d’un document d’urbanisme est juridiquement inconstructible, en dehors des Parties Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune. Il s’agit de la règle dite de « constructibilité limitée » qui est codifiée à l’article L111-1-2 du Code de l’Urbanisme.

Les objectifs de cette règle visent à :

Lutter contre l’habitat dispersé et l’urbanisation diffuse ;
Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Utiliser les sols de manière rationnelle ;
Veiller à la gestion économe des finances publiques.

Font toutefois exception à cette règle :

L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou l construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage de gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à al réalisation d’opérations d’intérêt national ;
Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ;
Les constrictions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie.

Quel type d'autorisation pour mon projet ?

Projets non soumis à demande d’autorisation

Attention, bien que certains projets ne soient pas soumis à autorisation, il est tout de même nécessaire pour réaliser ces travaux de respecter les règles d’urbanisme en vigueur (emprise au sol, distances par rapport aux limites ou entre les constructions, aspect architectural, etc.).

Sont par exemple exemptés de demande d’autorisation les projets portant sur :

une création de surface inférieure à 5 m² ;
les murs de soutènement avérés (c’est-à-dire retenant des terres naturelles) hors abords d'un monument historique,
les piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
les installations temporaires de moins de 3 mois ou de moins de 15 jours pour celles situées dans les abords d’un monument historique ;
les installations temporaires nécessaires au bon fonctionnement d’un chantier.

Attention toutefois aux secteurs protégés où l’utilisation des sols ou la modification d’un élément paysager nécessite systématiquement le dépôt d’une demande d’accord préalable et la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

La déclaration préalable

Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour les travaux et aménagements non soumis à permis.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*09 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n° 13703*10 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n° 13404*10 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire.

Exemples de cas concrets et courants soumis à déclaration préalable :

Création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Cela concerne également les abris de jardin, les locaux techniques des piscines, etc. ;
Tous travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination ;
Clôtures dans les communes ayant délibéré en conseil municipal* ;
Piscines non couvertes (enterrées ou hors-sol) avec une surface de bassin comprise entre 10 m² et 100 m² ;
Murs (autre que de soutènement ou de clôture) dans les abords d’un monument historique ou d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres hors espace protégé ;
Changements de destination d’un bâtiment sans modifications des structures porteuses du bâtiment ni de sa façade ;
Divisions d’un terrain en vue de construire ne s’accompagnant pas de la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs et non situées dans les abords d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable.

*Sur le territoire de la commune d’Orgon est institué, depuis une délibération du 27 septembre 2007, un régime de déclaration préalable pour les clôtures, en application du Code de l’urbanisme. En effet, il demeure dans l’intérêt public communal d’assurer un contrôle de ce type de travaux sur le territoire communal, afin d’éviter notamment des abus ou travaux soit ne respectant pas le cadre de vie, soit étant de nature à porter atteinte à l’environnement (modification de l’écoulement naturel des eaux pluviales).

Les permis : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n° 13406*11) doit être, comme son nom l’indique, utilisé pour des projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ainsi que pour tous travaux portant sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions vous pouvez en faire la demande à l’aide de ce formulaire.

Exemples de cas concrets et courants soumis à permis de construire pour maison individuelle :

Construction d’une habitation d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
Piscines couvertes avec couverture de plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie du bassin.

Le formulaire de permis de construire ou de permis d’aménager (cerfa n° 13409*11) doit être utilisé pour des travaux autres que ceux portant sur une maison individuelle ainsi que pour des aménagements.

Le formulaire de permis de démolir est à utiliser si vous projetez de démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.

Les certificats d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme (cerfa n°13410*08) est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme :

les CU d’information qui informent des règles applicables à un terrain donné ;
les CU opérationnels qui indiquent en plus l’état des réseaux et, si oui ou non votre projet est réalisable.

Récapitulatif des formulaires

Cerfa d’urbanisme permettant la déclaration des forages à usage domestique

Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique - Formulaire 13837*02

Construire en zone agricole

Renseignez-vous auprès du CHAMP pour toutes vos démarches : http://champ13.free.fr/index.htm

Les risques naturels

Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)

Les plans de préventions des risques inondation (PPRI) ont pour objet principal de réglementer le développement de l’urbanisation dans les zones à risque. Les PPRI sont issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite Loi Barnier, et sont encadrés par les articles L.562-1 à L.562-12 du code de l’environnement.
Le PPRI délimite des zones d’exposition au risque dans lesquelles il réglemente les possibilités de construction ou d’aménagements. Il participe à la réduction de la vulnérabilité en délimitant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde des biens existants.
Le PPRI est élaboré par les services de l’État, sous l’autorité du préfet de département, qui l’approuve après consultation des communes et enquête publique.

Le PPRI d'Orgon a été approuvé le 12 avril 2016. Vous pouvez trouver tous les documents relatifs au plan sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-approuves-dans-les-Bouches-du-Rhone/ORGON

Sécheresse

Toutes les informations sur les arrêtés en vigueur de gestion de la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le département à l'adresse suivante http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-secheresse et sur la page d'actualité sécheresse 2022 du même site.

Les aides

Les permanences de l'Architecte conseil du CAUE 13
Le 1er mercredi de chaque mois de 09h00 à 12h00. Uniquement sur rendez-vous au 04.90.73.00.01.

Les permanences de Soliha pour l'amélioration de l'habitat
Le 1er mardi mardi de chaque mois de 09h00 à 12h00.

L'octroi de garanties d'emprunts par Terre de Provence Agglomération
En apportant sa garantie sur les emprunts contractés par l’organisme de logement social, Terre de Provence Agglomération s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque en cas de défaillance : https://www.terredeprovence-agglo.com/L-octroi-de-garanties-d-emprunt

Vigilance sécheresse

Arrêté préfectoral N°53-2022 du 1er avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône.

Arrêté préfectoral N°54-2022 du 1er avril 2022 instaurant l'état d'alerte sur le bassin de l'Arc aval.

Un dispositif d’aides à la rénovation pour accompagner l’amélioration de l’habitat privé

Embellir le cadre de vie des habitants, effectuer des économies d’énergie, réduire le reste à charge des propriétaires qui envisagent de rénover leur logement tout en simplifiant leurs démarches administratives et favoriser les investissements sur le territoire, tels sont les effets attendus du prochain dispositif porté par la communauté d’agglomération « Habiter mieux en Terre de Provence ».

Près de 6 millions d’euros seront engagés à destination des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs du territoire, sans distinction de localisation. Pour cela, la communauté d’agglomération investit plus de 600 000 € et a pu mobiliser différents partenaires financeurs, à savoir l’Agence nationale de l’habitat (4 millions d’euros), la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (175 000 €), le Département des Bouches-du-Rhône (285 000 €) et les treize communes-membres, dont Orgon à hauteur de 39 000 €.

Lever les freins à la rénovation grâce à un accompagnement de proximité et de qualité

Au-delà des aides aux travaux, Terre de Provence et l’Agence Nationale de l’Habitat financent, pendant les trois années du dispositif, l’accompagnement technique, administratif et financier d’un opérateur spécialisé, dont le rôle sera de conseiller les propriétaires éligibles de bout en bout de leur projet. Celui-ci pourra venir à votre rencontre, dans les locaux de la mairie, dès le printemps 2022.

Trois cibles sont poursuivies :

l’amélioration de la performance énergétique (isolation, système de chauffage ou de production d’eau chaude…),
l’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (installation d’un monte-personne, de barres d’appui, protection de murs et de portes…),
tous travaux pour l’amélioration d’un logement à louer.

Ces cibles sont complétées par une intervention spécifique au centre ancien de Orgon, afin de favoriser les travaux lourds contre les situations d’insalubrité, de péril, de moyenne et de grande dégradation. La communauté d’agglomération agit contre l’habitat indigne, en collaboration avec la commune.

Plus d’informations sur le site https://www.terredeprovence-agglo.com/Habiter-mieux-en-Terre-de-Provence

Dossier d’information sur la modification d’une antenne sur les parcelles d’OMYA

Téléchargez ici le dossier d’information sur la modification d’une antenne sur les parcelles d’OMYA.

Dossier d’information la nouvelle antenne Free Mobile

Téléchargez ici la partie 1 du dossier d’information.

Téléchargez ici la partie 2 du dossier d’information.

Dossier d’information sur la modification d’une antenne sur le site Relais les Fumades - NR7 - parcelle BP 13

Téléchargez ici le dossier d’information sur la modification d’une antenne sur le site Relais les Fumades - NR7 - parcelle BP 13.

Dossier d’information sur la modification d’une antenne sur le site 6720 Les Romarins - parcelle AY 13

Téléchargez ici le dossier d’information Bouygues Télécom sur la construction d'une nouvelle installation d'antenne-relais site 6720 Les Romarins - parcelle AY 13.

Ce dossier est consultable à l’accueil de la Mairie à partir du 5 décembre 2023.

Dossier d’information la nouvelle antenne Free Mobile

Téléchargez ic i le dossier d’information.