Les lignes de force de la réforme du droit des contrats (original) (raw)
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Les valeurs économiques de la réforme du droit des contrats
2016
Les valeurs economiques sont utilisees dans une pure rhetorique de justification de la reforme du droit des contrats qui est sans incidence concrete. Bien plus significativement, les valeurs economiques sont presentes sous la forme d'une ideologie sous-jacente aux choix legislatifs. Sur la base de l'analyse economique du droit, elles proposent une comprehension specifique du role du juge. Pourtant, les presupposes de l'ensemble de cette vision economique sont incompatibles avec les methodes propres de l'analyse juridique. Aussi, il n'y a pas lieu de penser que la reforme apporte en soi de grands changements dans ce domaine.
La réforme du droit français des contrats a été passée par ordonnance après Conseil des ministres dont le contenu se retrouve dans un communiqué de presse du ministère de la Justice. Le Gouvernement a voulu être pédagogue et montrer ce que la réforme apporte concrètement aux entreprises et aux particuliers. Cette approche pragmatique étant tout à fait judicieuse, et revenir sur chacun de ces exemples sera une merveilleuse manière de dépeindre ce que signifiera cette réforme en pratique et de se demander ce que vaudra un contrat soumis au droit français à partir du 1er octobre 2016. The executive branch of the Government has been allowed to reform the French Contract Law. A press release gives examples designed to explain the key aspects of this reform. Those examples show us that the Ministry of Justice was not knowing was it was doing and that the strength of Contracts under the new contract Law has been weakened a lot.
La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre
2012
The Treaty on Harmonisation of Business Law in Africa signed on October 17th, 1993 created the Organisation for Harmonisation of Business law in Africa (OHBLA).OHBLA organises common rules on resolution of sales contracts. The Book VIII of the Uniform act on General Commercial Law adopted on December 15 th , 2010 replaces the previous act of April 17 th , 1997. According to article 281 of this uniform act, contract resolution only occurs when there is a partial or total non execution of one party's obligation. The present study is going to examine one of the difficulties that exist in the resolution of sales contracts in African business law. Our study will consist in evaluating the consequences of substitution of the substantial privation criteria by the seriousness of the debtor's behaviour in OHBLA sales law. This substitution justifies a unilateral contract termination. This new OHBLA law position somehow distinguish itself from material uniform law and joins a new position socioeconomically more adapted to regional and even international business. Moreover, the prejudiced party will have to determine the gravity of the debtor's behaviour risking to be punished for lack of motives and according damages to the other party. In fact, in order to save the contract by all means according to the favor contractus principle, how will the judge subsequently determine if the debtor's behaviour gravity is enough to breach the contract? This new criterion of the gravity of a contracting party's behaviour comes in replacement of the substantial privation criteria and enhances the cohabitation of the traditional judiciary termination and the unilateral cancellation which is still uncertainly defined. Cases related to contract resolution caused by non-execution of mandatory or accessory obligations in OHBLA law will be carefully examined as well as their effects on contracting parties. In a comparative approach with the Vienna Convention and private codifications such as UNIDROIT principles or European contract law, we will wonder about the use and the consequences of resolution of sales contract in OHBLA law caused by non-execution a mandatory obligation on one part and the gravity of one party's behaviour on the other part.
Pour l'entrée en vigueur imédiate de la réforme du droit des contrats.pdf
Recueil Dalloz -15 septembre 2016 -n°30 1762 1 -La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations cherche à promouvoir la sécurité juridique pour mieux préserver la justice contractuelle 1 . C'est apparemment un oxymore : la justice par la sécurité, on pourrait se croire dans Star Wars ou dans 1984. Au-delà de cette justification approximative, la question de la sécurité juridique en général, et de la sécurité juridique en droit des contrats en particulier, pose un singulier problème, notamment, mais pas uniquement, au sujet de l'entrée en vigueur d'une norme juridique nouvelle, quelle qu'en soit la source : tout le monde connaît d'ailleurs la question et la controverse autour de l'effet dans le temps des décisions de justice.
La soif de certitude et la peur du chaos dans la réforme du droit des contrats
Les Cahiers de droit, 2014
Cet article aborde l’étude des débats ayant entouré l’adoption du Code civil du Québec comme des lieux d’expression de luttes relatives à la redéfinition ou à la réaffirmation de la doxa de la communauté juridique québécoise. Il se fonde sur une analyse rhétorique des stratégies argumentaires développées par le Barreau et la Chambre des notaires du Québec devant la Sous-commission des institutions relativement à l’étude de l’avant-projet de loi sur les obligations, à l’automne 1988, dans le but d’en dégager les représentations sous-jacentes et de rendre compte du caractère acceptable des orientations législatives préconisées. Les débats parlementaires permettent ainsi de mettre en lumière la vision des rapports entre droit privé et rapports économiques qui sous-tend les arguments énoncés par les ordres professionnels.
Les défis de l'harmonisation européenne du droit des contrats
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2012
voire une uniformisation pourrait se faire, atteste de la pertinence de l'idée d'un droit européen des obligations ou des contrats. En effet, pour n'être évidemment pas pourvus de positivité 11 , de tels travaux doctrinaux sont évidemment parés de juridicité 12 , et attestent d'un moment historique de convergence des idées et des efforts de recherche 13. En tant que tels, ils peuvent légitimement prétendre influer sur les réformes internes en cours, voire directement sur les solutions jurisprudentielles 14. Une nouvelle aura, et une nouvelle fonction, sont d'ailleurs dévolues au droit comparé 15. Un ius commune enraciné en histoire du droit, des dispositions positives diffuses, des textes de droit prospectif au devenir incertain, le droit européen des contrats, voire des obligations existe, mais manque singulièrement de force. Il pourrait y être remédié par l'adoption d'un instrument qui aurait une vocation à embrasser plus généralement la matière, avec une force relativement contraignante-quitte à ce qu'elle ne soit utilisée que pour la mise en oeuvre d'un instrument optionnel (serait évidemment préférable, une adoption non ratione imperii, sed imperio rationis 16 , ce qui exige une haute qualité de l'instrument 17). Ceci suppose une volonté politique tendue vers une uniformisation de pans entiers du droit privé. Cette volonté politique ne semble guère faire de doutes aujourd'hui. Si de nombreuses initiatives sont, au fil du vingtième siècle, restées sans lendemain 18 , la Commission européenne relaye désormais et impulse la réflexion doctrinale, notamment au gré de nombreuses communications et livres verts 19 , suscitant, au fil des années, des réactions plus nombreuses 20. Un groupe d'experts, chargés