Philippe Frouté | Université Paris-Est Créteil (original) (raw)
Papers by Philippe Frouté
Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, Feb 14, 2024
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Jun 1, 2008
ABSTRACT
Revue économique, 2011
Distribution électronique Cairn.info pour Presses de Sciences Po. Distribution électronique Cairn... more Distribution électronique Cairn.info pour Presses de Sciences Po. Distribution électronique Cairn.info pour Presses de Sciences Po. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Article disponible en ligne à l'adresse Article disponible en ligne à l'adresse https://www.cairn.info/revue-economique-2011-5-page-919.htm Découvrir le sommaire de ce numéro, suivre la revue par email, s'abonner... Flashez ce QR Code pour accéder à la page de ce numéro sur Cairn.info.
Un nombre croissant de pays reforme leur droit des defaillances d'entreprises en introduisant... more Un nombre croissant de pays reforme leur droit des defaillances d'entreprises en introduisant des procedures favorables aux debiteurs. Eu egard aux travaux ainsi qu'aux institutions financieres internationales qui plaident en faveur de l'adoption de systemes favorables aux creanciers, cette evolution semble paradoxale. La premiere partie de cette these presente les enjeux theoriques lies au partage des pouvoirs de controle entre les debiteurs et les creanciers dans le cadre des procedures judiciaires de traitement des defaillances d'entreprises. La deuxieme partie analyse les arguments evoques par les tenants des systemes pro creanciers. Elle met en evidence qu'ils reposent sur une vision partiale du droit et de l'economie. Elle montre egalement comment cette conception est diffusee par les institutions financieres internationales a travers leur pratique d'evaluation du droit. La troisieme partie de cette these propose une conception alternative du role des tribunaux. Ces derniers ne jouent plus uniquement un role d'encadrement des comportements des agents, mais deviennent des acteurs a part entiere de la relation de credit. En fournissant de l'information aux marches et en prenant a leur charge une partie des risques de l'economie, ils contribuent a la reduction des risques globaux. Nous montrons qu'un systeme pro debiteur favorise alors l'activite. La mise en place de systemes pro debiteurs ne dessert pas les performances economiques et le paradoxe initial est depasse. Ce faisant, cette these plaide en faveur de la diversite des approches en matiere de traitement juridique des defaillances d'entreprises et plus generalement en
Social Science Research Network, 2010
from the Banque de France for their helpful suggestions and comments. We thank the participants t... more from the Banque de France for their helpful suggestions and comments. We thank the participants to the Workshop on Public Finance organized by the Central Bank of Cyprus in July 3rd 2009, and specifically to Bernard Mantske whose discussions helped us improving a first draft of this paper. We thank also the participants of Research Seminar organized by the Banque de France in May 5th 2010, and specifically to Pierre Morin for his constructive discussion and comments. We also thank Dominique Hoorens from Dexia for useful suggestions and insights on local debt management.
Revue D Economie Politique, Mar 8, 2021
Distribution électronique Cairn.info pour Dalloz. Distribution électronique Cairn.info pour Dallo... more Distribution électronique Cairn.info pour Dalloz. Distribution électronique Cairn.info pour Dalloz. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Article disponible en ligne à l'adresse Article disponible en ligne à l'adresse https://www.cairn.info/revue-d-economie-politique-2021-1-page-89.htm Découvrir le sommaire de ce numéro, suivre la revue par email, s'abonner... Flashez ce QR Code pour accéder à la page de ce numéro sur Cairn.info.
European Journal of Law and Economics, Oct 25, 2007
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2016
RePEc: Research Papers in Economics, 2011
Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG eBooks, 2008
Bulletin de la Banque de France, 2010
ont organisé conjointement, les 16 et 17 septembre 2010, une conférence sur les nouveaux défi s p... more ont organisé conjointement, les 16 et 17 septembre 2010, une conférence sur les nouveaux défi s posés par la dette publique dans les pays industrialisés. Cette conférence a rassemblé un public varié composé d'économistes issus du monde académique français et étranger, de banques centrales du SEBC ou d'ailleurs et d'institutions européennes et internationales. L'intérêt du sujet, dans le contexte de la crise et des déséquilibres budgétaires que connaissent actuellement les pays avancés, est indéniable. Cette conférence a mis en exergue trois sujets fortement débattus dans les instances internationales sur la consolidation budgétaire : à quel horizon, à quel rythme et selon quelle ampleur faut-il sortir des déséquilibres budgétaires actuels, afi n de rétablir la confi ance des marchés fi nanciers et stimuler l'activité économique de moyen terme ? Ces questions, à l'intersection des préoccupations des décideurs politiques et des chercheurs, ont constitué la trame de la conférence. La question des risques liés à une dette publique excessive est unanimement reconnue comme étant préoccupante. Toutefois, infl échir la dynamique de la dette n'est pas sans effet sur l'activité économique et différentes voies sont possibles pour y parvenir. Les débats de cette conférence ont permis d'apprécier les conséquences qui découlent de ces choix. En effet, s'il apparaît assez clairement qu'un endettement public excessif peut obérer la croissance à moyen terme, plusieurs présentations ont montré que les liens entre l'endettement public et l'activité économique sont complexes. Une partie des travaux présentés lors de la conférence a porté sur l'infl uence des modalités de consolidation sur l'activité économique. En particulier, l'infl uence de l'endettement public sur le comportement des marchés d'actifs fi nanciers et immobiliers ainsi que les liens entre dette publique et risque souverain ont été discutés. Enfi n, le rôle des institutions de gouvernance de la dette a été abordé. Les initiatives prises pour encourager les pays, à l'instar de l'Allemagne, à mettre en oeuvre des règles budgétaires au niveau national ont été rappelées. De fait, les débats ont montré que la mise en oeuvre d'une réponse politique et institutionnelle urgente face aux défi s posés par les déséquilibres budgétaires est indispensable. Toutes ces questions sont au coeur des préoccupations d'une Banque centrale qui ne peut ignorer la sphère budgétaire tant son infl uence sur le niveau et la stabilité des prix est importante.
RePEc: Research Papers in Economics, 2012
ABSTRACT France has a long and unique experience of public intervention in household debt restruc... more ABSTRACT France has a long and unique experience of public intervention in household debt restructuring. When facing financial distress, households can file a case to a “households’ over-indebtedness commission” (HOC). These HOCs either grant a delay of payment or impose a partial reimbursement of the secured or unsecured debt. This paper evaluates the ex post impact of this decision on the creditors’ recovery rate, the household’s re-default rate and the net benefit of the treatment, defined as the amount recovered by the creditors minus the public cost of treatment of the file. The random allocation of the households over file managers with different pro-household friendlinesses is used to correct for endogeneity. Sixty percent of households are ordered to repay part of their debt. Over a two-year horizon, the possibility to grant a delay of payment decreases the average redefault rate and the average repayment rate respectively from 13 to 7 percentage points and from 14 to 12 percentage points. The net benefit over a small fraction of low distressed households offsets the loss observed over a large fraction of more distressed households. Our results highlight a substantial impact of the severity of the case manager.
Revue française de finances publiques, 2010
Fondo Editorial Universitario Servando Garcés de la Universidad Politécnica Territorial de Falcón Alonso Gamero / Alianza de Investigadores Internacionales S.A.S. eBooks, Oct 1, 2022
Este capítulo compara dos reformas llevadas a cabo en Francia para adaptar la enseñanza superior ... more Este capítulo compara dos reformas llevadas a cabo en Francia para adaptar la enseñanza superior y permitirle integrar la enseñanza de las transiciones sociales en su oferta pedagógica. El primer ejemplo es el de la enseñanza de la transición ecológica, donde se ha desarrollado un enfoque basado en las competencias para sensibilizar a todos los estudiantes franceses ante este nuevo reto de nuestras sociedades actuales. El segundo ejemplo se centra en las lecciones relativas a la transición digital. El enfoque llevado a cabo es inductivo y se basa en experimentos destinados a ser generalizados posteriormente. Estos dos ejemplos ilustran la capacidad del sistema universitario francés de evolucionar para hacer frente a los retos del mañana. En conclusión, puede decirse que el sistema universitario francés se está adaptando a los cambios del mundo y a la necesidad de desarrollar nuevos programas de formación. Palabras clave:enseñanza superior, transiciones sociales, transiciones ecológicas, transiciones digitales, objetivos de desarrollo sostenible. L'ENSEIGNEMENT DES TRANSITIONS SOCIETALES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. EXEMPLES D'INITIATIVES INNOVANTES MENEES EN FRANCE DANS LES DOMAINES DIGITAUX ET ENVIRONNEMENTAL Résumé Cet chapitre compare deux réformes menées en France pour adapter l'enseignement supérieur et lui permettre d'intégrer l'enseignement des transitions sociétales dans son offre d'enseignement. Le premier exemple est celui de l'enseignement de la transition écologique où est développé une approche par les compétences pour sensibiliser l'ensemble des étudiants français à ce nouveau défi de nos sociétés contemporaines. Le second exemple s'intéresse au déploiement d'enseignements relatifs à la transition digitale. La démarche
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Sep 1, 2013
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Feb 1, 2009
International audienc
Quarterly selection of articles - Bulletin de la Banque de France, 2010
Social Science Research Network, Oct 1, 2012
ABSTRACT France has a long and unique experience of public intervention in household debt restruc... more ABSTRACT France has a long and unique experience of public intervention in household debt restructuring. When facing financial distress, households can file a case to a “households’ over-indebtedness commission” (HOC). These HOCs either grant a delay of payment or impose a partial reimbursement of the secured or unsecured debt. This paper evaluates the ex post impact of this decision on the creditors’ recovery rate, the household’s re-default rate and the net benefit of the treatment, defined as the amount recovered by the creditors minus the public cost of treatment of the file. The random allocation of the households over file managers with different pro-household friendlinesses is used to correct for endogeneity. Sixty percent of households are ordered to repay part of their debt. Over a two-year horizon, the possibility to grant a delay of payment decreases the average redefault rate and the average repayment rate respectively from 13 to 7 percentage points and from 14 to 12 percentage points. The net benefit over a small fraction of low distressed households offsets the loss observed over a large fraction of more distressed households. Our results highlight a substantial impact of the severity of the case manager.
RePEc: Research Papers in Economics, 2011
Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, Feb 14, 2024
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Jun 1, 2008
ABSTRACT
Revue économique, 2011
Distribution électronique Cairn.info pour Presses de Sciences Po. Distribution électronique Cairn... more Distribution électronique Cairn.info pour Presses de Sciences Po. Distribution électronique Cairn.info pour Presses de Sciences Po. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Article disponible en ligne à l'adresse Article disponible en ligne à l'adresse https://www.cairn.info/revue-economique-2011-5-page-919.htm Découvrir le sommaire de ce numéro, suivre la revue par email, s'abonner... Flashez ce QR Code pour accéder à la page de ce numéro sur Cairn.info.
Un nombre croissant de pays reforme leur droit des defaillances d'entreprises en introduisant... more Un nombre croissant de pays reforme leur droit des defaillances d'entreprises en introduisant des procedures favorables aux debiteurs. Eu egard aux travaux ainsi qu'aux institutions financieres internationales qui plaident en faveur de l'adoption de systemes favorables aux creanciers, cette evolution semble paradoxale. La premiere partie de cette these presente les enjeux theoriques lies au partage des pouvoirs de controle entre les debiteurs et les creanciers dans le cadre des procedures judiciaires de traitement des defaillances d'entreprises. La deuxieme partie analyse les arguments evoques par les tenants des systemes pro creanciers. Elle met en evidence qu'ils reposent sur une vision partiale du droit et de l'economie. Elle montre egalement comment cette conception est diffusee par les institutions financieres internationales a travers leur pratique d'evaluation du droit. La troisieme partie de cette these propose une conception alternative du role des tribunaux. Ces derniers ne jouent plus uniquement un role d'encadrement des comportements des agents, mais deviennent des acteurs a part entiere de la relation de credit. En fournissant de l'information aux marches et en prenant a leur charge une partie des risques de l'economie, ils contribuent a la reduction des risques globaux. Nous montrons qu'un systeme pro debiteur favorise alors l'activite. La mise en place de systemes pro debiteurs ne dessert pas les performances economiques et le paradoxe initial est depasse. Ce faisant, cette these plaide en faveur de la diversite des approches en matiere de traitement juridique des defaillances d'entreprises et plus generalement en
Social Science Research Network, 2010
from the Banque de France for their helpful suggestions and comments. We thank the participants t... more from the Banque de France for their helpful suggestions and comments. We thank the participants to the Workshop on Public Finance organized by the Central Bank of Cyprus in July 3rd 2009, and specifically to Bernard Mantske whose discussions helped us improving a first draft of this paper. We thank also the participants of Research Seminar organized by the Banque de France in May 5th 2010, and specifically to Pierre Morin for his constructive discussion and comments. We also thank Dominique Hoorens from Dexia for useful suggestions and insights on local debt management.
Revue D Economie Politique, Mar 8, 2021
Distribution électronique Cairn.info pour Dalloz. Distribution électronique Cairn.info pour Dallo... more Distribution électronique Cairn.info pour Dalloz. Distribution électronique Cairn.info pour Dalloz. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Article disponible en ligne à l'adresse Article disponible en ligne à l'adresse https://www.cairn.info/revue-d-economie-politique-2021-1-page-89.htm Découvrir le sommaire de ce numéro, suivre la revue par email, s'abonner... Flashez ce QR Code pour accéder à la page de ce numéro sur Cairn.info.
European Journal of Law and Economics, Oct 25, 2007
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2016
RePEc: Research Papers in Economics, 2011
Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG eBooks, 2008
Bulletin de la Banque de France, 2010
ont organisé conjointement, les 16 et 17 septembre 2010, une conférence sur les nouveaux défi s p... more ont organisé conjointement, les 16 et 17 septembre 2010, une conférence sur les nouveaux défi s posés par la dette publique dans les pays industrialisés. Cette conférence a rassemblé un public varié composé d'économistes issus du monde académique français et étranger, de banques centrales du SEBC ou d'ailleurs et d'institutions européennes et internationales. L'intérêt du sujet, dans le contexte de la crise et des déséquilibres budgétaires que connaissent actuellement les pays avancés, est indéniable. Cette conférence a mis en exergue trois sujets fortement débattus dans les instances internationales sur la consolidation budgétaire : à quel horizon, à quel rythme et selon quelle ampleur faut-il sortir des déséquilibres budgétaires actuels, afi n de rétablir la confi ance des marchés fi nanciers et stimuler l'activité économique de moyen terme ? Ces questions, à l'intersection des préoccupations des décideurs politiques et des chercheurs, ont constitué la trame de la conférence. La question des risques liés à une dette publique excessive est unanimement reconnue comme étant préoccupante. Toutefois, infl échir la dynamique de la dette n'est pas sans effet sur l'activité économique et différentes voies sont possibles pour y parvenir. Les débats de cette conférence ont permis d'apprécier les conséquences qui découlent de ces choix. En effet, s'il apparaît assez clairement qu'un endettement public excessif peut obérer la croissance à moyen terme, plusieurs présentations ont montré que les liens entre l'endettement public et l'activité économique sont complexes. Une partie des travaux présentés lors de la conférence a porté sur l'infl uence des modalités de consolidation sur l'activité économique. En particulier, l'infl uence de l'endettement public sur le comportement des marchés d'actifs fi nanciers et immobiliers ainsi que les liens entre dette publique et risque souverain ont été discutés. Enfi n, le rôle des institutions de gouvernance de la dette a été abordé. Les initiatives prises pour encourager les pays, à l'instar de l'Allemagne, à mettre en oeuvre des règles budgétaires au niveau national ont été rappelées. De fait, les débats ont montré que la mise en oeuvre d'une réponse politique et institutionnelle urgente face aux défi s posés par les déséquilibres budgétaires est indispensable. Toutes ces questions sont au coeur des préoccupations d'une Banque centrale qui ne peut ignorer la sphère budgétaire tant son infl uence sur le niveau et la stabilité des prix est importante.
RePEc: Research Papers in Economics, 2012
ABSTRACT France has a long and unique experience of public intervention in household debt restruc... more ABSTRACT France has a long and unique experience of public intervention in household debt restructuring. When facing financial distress, households can file a case to a “households’ over-indebtedness commission” (HOC). These HOCs either grant a delay of payment or impose a partial reimbursement of the secured or unsecured debt. This paper evaluates the ex post impact of this decision on the creditors’ recovery rate, the household’s re-default rate and the net benefit of the treatment, defined as the amount recovered by the creditors minus the public cost of treatment of the file. The random allocation of the households over file managers with different pro-household friendlinesses is used to correct for endogeneity. Sixty percent of households are ordered to repay part of their debt. Over a two-year horizon, the possibility to grant a delay of payment decreases the average redefault rate and the average repayment rate respectively from 13 to 7 percentage points and from 14 to 12 percentage points. The net benefit over a small fraction of low distressed households offsets the loss observed over a large fraction of more distressed households. Our results highlight a substantial impact of the severity of the case manager.
Revue française de finances publiques, 2010
Fondo Editorial Universitario Servando Garcés de la Universidad Politécnica Territorial de Falcón Alonso Gamero / Alianza de Investigadores Internacionales S.A.S. eBooks, Oct 1, 2022
Este capítulo compara dos reformas llevadas a cabo en Francia para adaptar la enseñanza superior ... more Este capítulo compara dos reformas llevadas a cabo en Francia para adaptar la enseñanza superior y permitirle integrar la enseñanza de las transiciones sociales en su oferta pedagógica. El primer ejemplo es el de la enseñanza de la transición ecológica, donde se ha desarrollado un enfoque basado en las competencias para sensibilizar a todos los estudiantes franceses ante este nuevo reto de nuestras sociedades actuales. El segundo ejemplo se centra en las lecciones relativas a la transición digital. El enfoque llevado a cabo es inductivo y se basa en experimentos destinados a ser generalizados posteriormente. Estos dos ejemplos ilustran la capacidad del sistema universitario francés de evolucionar para hacer frente a los retos del mañana. En conclusión, puede decirse que el sistema universitario francés se está adaptando a los cambios del mundo y a la necesidad de desarrollar nuevos programas de formación. Palabras clave:enseñanza superior, transiciones sociales, transiciones ecológicas, transiciones digitales, objetivos de desarrollo sostenible. L'ENSEIGNEMENT DES TRANSITIONS SOCIETALES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. EXEMPLES D'INITIATIVES INNOVANTES MENEES EN FRANCE DANS LES DOMAINES DIGITAUX ET ENVIRONNEMENTAL Résumé Cet chapitre compare deux réformes menées en France pour adapter l'enseignement supérieur et lui permettre d'intégrer l'enseignement des transitions sociétales dans son offre d'enseignement. Le premier exemple est celui de l'enseignement de la transition écologique où est développé une approche par les compétences pour sensibiliser l'ensemble des étudiants français à ce nouveau défi de nos sociétés contemporaines. Le second exemple s'intéresse au déploiement d'enseignements relatifs à la transition digitale. La démarche
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Sep 1, 2013
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Feb 1, 2009
International audienc
Quarterly selection of articles - Bulletin de la Banque de France, 2010
Social Science Research Network, Oct 1, 2012
ABSTRACT France has a long and unique experience of public intervention in household debt restruc... more ABSTRACT France has a long and unique experience of public intervention in household debt restructuring. When facing financial distress, households can file a case to a “households’ over-indebtedness commission” (HOC). These HOCs either grant a delay of payment or impose a partial reimbursement of the secured or unsecured debt. This paper evaluates the ex post impact of this decision on the creditors’ recovery rate, the household’s re-default rate and the net benefit of the treatment, defined as the amount recovered by the creditors minus the public cost of treatment of the file. The random allocation of the households over file managers with different pro-household friendlinesses is used to correct for endogeneity. Sixty percent of households are ordered to repay part of their debt. Over a two-year horizon, the possibility to grant a delay of payment decreases the average redefault rate and the average repayment rate respectively from 13 to 7 percentage points and from 14 to 12 percentage points. The net benefit over a small fraction of low distressed households offsets the loss observed over a large fraction of more distressed households. Our results highlight a substantial impact of the severity of the case manager.
RePEc: Research Papers in Economics, 2011