Quelques points problématiques du Code de procédure pénale suisse (original) (raw)

En Suisse, un droit p�nal r�solument protecteur

Apr�s-demain, 2011

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Regards sur le droit administratif suisse

Les Cahiers de droit, 2000

Looking at Swiss administrative law from a Quebec perspective, this paper outlines some aspects of the Swiss system that provide useful models or references for the discussion and resolution of current issues in Canadian and Quebec administrative law. These issues are identified as (1) the proliferation of independent administrative agencies, and the means to control or at least systematize the growth of such structures ; (2) the desirability and feasibility of enacting general standards of procedure for administrative action ; (3) the simplification of remedies in the field of judicial review of administrative action ; (4) the desirability and feasibility of allocating judicial review powers to a specialized court, either within or outside the Superior Court ; and (5) the desirability and form of a procedure allowing for political intervention in the decision-making process of independent agencies. In the light of these issues, the paper describes the allocation of review functions...

La protection des droits humains fondamentaux dans la procédure pénale suisse

En 2008 Me Dr. Tuto Rossi a été chargé par l'Institut Suisse de Droit Comparé de Lausanne de présenter le rapport suisse au premier congrès intermédiaire de l'Academie Internationale de Droit Comparé qui a eu lieu a Mexico-City en 2008. Ce rapport traite, dans une optique internationaliste, de la protection des droits de l'homme dans la nouvelle procedure penale suisse. En matière penale, les droits de l'homme ne peuvent être que du droit en action.

Quelques obstacles à une mutation du droit pénal

Revue générale de droit, 1995

Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'

Quelques observations sur les PrinciPes de droit Public

L e titre de ces brèves remarques doit être pris au sens propre : il s'agit seule-ment d'observations, sans caractère systématique, écrites à l'occasion de la réédition chez Dalloz de la première édition, qui date de 1910, des Principes de droit public 1. Il n'est pas question ici de porter un jugement d'en-semble sur l'oeuvre de Maurice Hauriou constitutionnaliste, a fortiori sur ses travaux de droit administratif, qui forment sans doute la part la plus remarquable de son oeuvre. On ne cherchera pas non plus à retracer l'évolution de sa pensée en comparant cette édition avec le deuxième, revue, qui est parue en 1916. Le but recherché est seulement d'exposer certaines réactions que peut susciter chez un lecteur d'aujourd'hui un livre paru il y a un siècle. Il faut d'abord saluer le mérite des éditions Dalloz d'avoir remis sous nos yeux, grâce à la clairvoyance d'Olivier Beaud, un ouvrage rare, plus souvent évoqué que lu. Cette entr...

Développements récents du droit suisse des OPA

Revue Suisse De Droit Des Affaires Et Du Marche Financier, 2014

SZW/ RSDA 3/ 2014 315 Développements récents du droit suisse des OPA Par Prof. Dr. Luc Thévenoz et lic. iur. Rausan Noori* 1. Révision de la réglementation des abus de marché 2. Dérogation au volume quotidien : le programme de rachat de Castle Alternative Invest AG 3. Régime transitoire et égalité de traitement dans les programmes de rachat à prix fixe : La transaction Schindler Holding AG 1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM) du 24 mars 1995 (RS 954.1), telle que modifiée par la loi du 28 septembre 2012 (RO 2013 1103). 2 Art. 20 et 22 LBVM. Voir plus bas la transaction Interna tional Mineral Corporation discutée à la section V.2. 3 Une offre de prise de contrôle (Kontrollübernahmeangebot) est une offre volontaire qui vise des titres dont l'ac quisition ferait franchir à l'offrant le seuil lui imposant de présenter une offre obligatoire, de sorte qu'elle est sou mise aux dispositions relatives au prix minimum d'une offre obligatoire, cf. art. 9 al. 6 OOPA. 4 Art. 32 al. 4 LBVM. 5 Art. 55b, 55c, 55d, 55f lettre a et 55g de l'ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (OBVM) du 2 décembre 1996 (RS 954.11), modifiée le 10 avril 2013 (RO 2013 1111). 6 Art. 23 al. 5, 32 al. 7, 33b al. 3, 33c al. 3 et 33d al. 3 LBVM.

Suisse, CEDH et mise en péril de l’Etat de droit

2012

Le principe de l’automaticité du renvoi d’un étranger en cas de délit ou d’abus en matière de prestations sociales viole la CEDH. La CourEDH vient de rappeler à la Suisse que les droits fondamentaux sont supérieurs et s’appliquent à tout être humain, quel qu’il soit. Dans une période où le système de protection du droit international est remis en cause et dans le contexte de la mise en application de l’initiative «Sur le renvoi des étrangers criminels», cet arrêt soulève une série de questions intéressantes.